Corpus juridique ATD13

Comment confier une délégation au maire ?

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Publié le : 
1 avril 2011
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L’article L.2122-22 du CGCT indique que le maire peut, par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou partie, et pour la durée du mandat, de certaines compétences. Il s’agit d’une délégation de compétence et non pas d’une délégation de signature.

Ces compétences sont limitativement énumérées par le CGCT et sont au nombre de 22. Un nouveau cas a en effet été ajouté par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable permettant au maire d’exercer le droit de priorité de la commune en son nom, sur des projets de cession d’immeuble ou de droits sociaux afin de constituer des réserves foncières (art L 2122-22 22° du CGCT).

L’acte de délégation doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (C.E, 12/03/1975, « commune de Loges-Margueron », Lebon 186).

Le conseil municipal doit donc fixer par lui-même les limites à l’intérieur desquelles le maire peut exercer sa délégation et doit préciser dans la délibération les compétences déléguées et celles qui ne le sont pas (C.E, 02/02/2000, « Commune de Saint-Joseph », req n°117920).

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