Commande publique : les modalités d’utilisation de la signature électronique précisées - Corpus juridique ATD13

Commande publique : les modalités d’utilisation de la signature électronique précisées

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Publié le : 
21 juin 2018
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Un arrêté du 12 avril 2018, n° NOR: ECOM1800780A, relatif à la signature électronique dans la commande publique est venu redéfinir les modalités d’utilisation de la signature électronique, et du certificat qualité nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018, opère la transition entre le certificat de signature électronique “RGS”, qui constituait l’ancien standard, et le certificat “elDAS” imposé par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur “l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques”.

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, à compter du 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront se doter d’une signature électronique avancée, basée sur un certificat qualifié conforme au règlement communautaire du 23 juillet 2014 précité. Ce certificat devra répondre à l’une de ces deux conditions:

  • Etre délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen
  • Être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, répondant aux exigences équivalentes à l’annexe 1 du règlement.

Il appartient également à l’acheteur d’effectuer un contrôle de la validité de la signature, celui-ci portant au minimum sur l’identité du signataire, l’appartenance du certificat du signataire  à l’une des categories autorisées, le respect du format de la signature, la caractère non échu ou non révoqué du certificat à la date de la signature et l’intégrité du document signé.

Afin d’assurer la transition entre les deux réglementations, l’arrêté précise que les certificats de signature utilisés selon l’ancien standard demeureront applicables jusqu’à leur expiration, c’est-à-dire jusqu’au 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

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