Collectivités territoriales et lanceurs d’alerte : il est temps de vous organiser ! - Corpus juridique ATD13

Collectivités territoriales et lanceurs d’alerte : il est temps de vous organiser !

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Publié le : 
24 juillet 2017
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La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a créé un statut général des lanceurs d'alerte comportant des mesures de protection de ces personnes. Elle a aussi prévu une procédure de signalement des alertes éthiques, en chargeant les principaux employeurs privés et publics de la mettre en place.

Le décret du 19 avril 2017 précise les modalités selon lesquelles "les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10.000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants" devront établir ces procédures "à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels" qui souhaiteraient émettre une alerte. Le décret détermine précisément les éléments d'information qui devront figurer dans la procédure et fait obligation aux employeurs de faire connaître celle-ci auprès de leurs personnels. Le texte accorde une grande latitude dans la manière d'organiser cette procédure et de communiquer sur son existence.

Comme l'affirme l'article 9 de la loi Sapin 2, le dispositif de recueil des alertes éthiques doit garantir "une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement". En application de ce principe, le dispositif mis en place par l'organisme doit préciser les dispositions qu'il a prises […] pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers […].

"L'article 8 de la loi dispose que "le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci." Le décret indique que ce référent "peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale". Il "peut être extérieur" à l'organisme employeur. Dans le secteur public, la fonction peut être exercée par le référent déontologue instauré par la loi Déontologie du 20 avril 2016, dont la mission est d'apporter aux agents "tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques."

L'obligation pour les organismes concernés de mettre en œuvre la procédure de recueil des signalements éthiques entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

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