Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols est un décret d’application de l’article 62 de la loi Elan du 23 novembre 2018 qui établit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demande de permis et de déclaration préalable. Le décret n° 2019-472 précise les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme. A cette fin, il détermine la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, avant le 15 de chaque mois, au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne et permet la transmission des pièces des dossiers de demande par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme. Enfin, le décret mentionne la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables et modifie l’article R. 431-34 du code de l’urbanisme en précisant les informations à transmettre à des fins statistiques.
