Une circulaire pour acter les évolutions du cercle familial - Corpus juridique ATD13

Une circulaire pour acter les évolutions du cercle familial

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
15 septembre 2014
Partagez sur :

La garde des sceaux a publié, le 23 juillet 2014, une circulaire mettant les procédures en matière d’état civil à jour des récents changements du cadre familial (Circ. relative à l’état civil, NOR : JUSC1412888C, à lire ici).

Cette circulaire a vocation à anticiper les éventuelles difficultés relatives aux évolutions du cadre familial auxquelles serait soumis l’officier d’état civil dans l’exercice de ses fonctions. Concernant le livret de famille par exemple, elle précise les conditions de la délivrance de ce dernier lors de la naissance d’un enfant, ainsi que les modalités de sa mise à jour dans le cas des familles recomposées et du remariage des parents. Elle lève également les incertitudes sur les dispositions à intégrer au livret de famille en cas d’adoption simple ou plénière, par l’un des beaux-parents, d’un enfant n’ayant de filiation établie qu’à l’égard d’un seul membre du couple.

En matière de mariages internationaux, elle apporte quelques indications sur les modalités de transcription des noms d’origine étrangère, et précise les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel à un interprète, notamment le jour de la cérémonie.

La circulaire fournit également quelques modèles d’actes afin d’assister l’officier d’état civil dans sa démarche.

 

THEMES : administration générale

TAGS : état civil

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales