Circulaire du 22 juillet 2019 : application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée » - Corpus juridique ATD13

Circulaire du 22 juillet 2019 : application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »

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Publié le : 
16 septembre 2019
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La circulaire n°NTA1919298J du 22 juillet 2019 modifie la circulaire n°CPAE1727822C du 17 octobre 2017 relative à l’application des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes en précisant la notion de « courte durée ». Selon le premier alinéa de L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, dont l’octroi permet l’exercice d’une activité économique, est soumise à une procédure de sélection préalable garante d’impartialité et de transparence. Toutefois, l’alinéa 2 de l’article précité émet des exceptions permettant aux autorités gestionnaires d’user d’une procédure allégée dépourvue de sélection et limitée d’une publicité préalable à la délivrance du titre lorsqu’une telle occupation est sollicitée pour une « courte durée ». La circulaire du 22 juillet 2019, informe à titre indicatif que cette « courte durée » peut être égale ou inférieure à 4 mois suivant l’appréciation des autorités compétentes au vu de la saisonnalité de l’activité concernée et des enjeux locaux. La circulaire souligne ensuite qu’elle s’applique aux activités à caractère itinérant dans un contexte saisonnier d’animation locale afin de tenir compte de leurs contraintes particulières d’exercice professionnel. Enfin, les cas de dérogation à la procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation ne privent pas les autorités compétentes à faire le choix d’une telle procédure lorsque les enjeux d’exploitation économique du domaine public le justifient.

Pour consulter la circulaire, cliquez ici http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44826.pdf

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