Circulaire débits de boissons - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
21 juillet 2011
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La circulaire relative à la déclaration des débits de boissons (N° DGS/DLPAJ/2011 du 31 mai 2011 Ministère de l’intérieur), précise les formalités liées à l'obligation de déclaration des débits de boissons.Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale de profession préalable à l’activité des restaurateurs et des ventes à emporter n’est plus obligatoire. Cette modification est induite par l’article 52 de la loi de finances rectificatives pour 2010L'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique (CSP) issu de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 aligne les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime déclaratif (déclaration administrative auprès du maire) imposé jusqu'à présent aux seuls débits de boissons à consommer sur place.Ainsi, les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l'alcool à emporter devront, dès le 1er juin 2011, déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de leur activité. Un changement de propriétaire ou de gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique.Par ailleurs, les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation. Dès lors, la licence n'est plus requise pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool, (la licence 1ère catégorie est supprimée).

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