Corpus juridique ATD13

Cession d’un immeuble communal déclassé : des précisions !

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Publié le : 
4 novembre 2011
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L’arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2011 (req. n°324173) mérite de retenir notre attention sur deux points.  Tout d’abord, il fournit une précision importante sur les modalités d’information des conseillers municipaux appelés à se prononcer sur la cession d’un immeuble au vu du service des domaines...

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