L’article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015 a fixé le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités et de leurs groupements sous la conduite des juridictions financières.
Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016 auprès des ministres chargés des comptes publics et des collectivités territoriales. L’ordonnateur de la collectivité signe l’acte de candidature et si cette dernière est retenue, l’organe délibérant statue sur sa participation à l’expérimentation pendant la totalité de la durée de l’expérimentation jusqu’en 2023 et se prononce sur la convention liant la collectivité à la Cour des Comptes.
De 2017 jusqu’au dépôt des comptes de l’exercice 2019, les juridictions financières accompagneront les collectivités dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de leurs états financiers : diagnostic global sur les comptes 2016, audits approfondis sur le contrôle interne, les systèmes d’information financière, les actifs immobiliers et les stocks, les passifs, les instruments financiers ou encore le rattachement des charges et des produits au bon exercice comptable.
A l’issue de la phase d’accompagnement, des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022. L’avis des commissaires sera transmis à la Cour des Comptes ainsi qu’à l’exécutif de la collectivité.
Un rapport sur le bilan de l’expérimentation sera transmis au gouvernement et au Parlement en 2023.
