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Modes de gestion et contrats

Le code de la commande publique 2019

Le code de la commande publique 2019 (CCP 2019) issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2018. Ce code regroupe et… la suite… →

Les contrats de mobiliers urbains sont des concessions de services

Par une décision du 5 février 2018 (req. n°416581), le Conseil d’Etat qualifie implicitement de concession de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession un contrat relatif à l’exploitation sur le domaine… la suite… →

L’importance du critère du risque d’exploitation dans une délégation de service public

Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2017 (CE, 24 mai 2017, Sté Régal des Iles, req. n°407213) vient rappeler les règles relatives à la distinction entre délégation de service public (DSP) et marché public. En l’espèce, la commune… la suite… →

Notre programme de formations pour les élus est en ligne

Vous pouvez consulter le programme des formations sur notre site en cliquant sur ce lien vos formations d’avril à juin 2017. Les inscriptions sont en ligne.

Seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un BEA

Arrêt de principe et jurisprudence très importante du Conseil d’Etat, du 10 février 2017 (req. n°395433) qui confirme que seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un bail emphytéotique administratif. La ville de Paris avait conclu avec la société des Habous… la suite… →

Pas de délégation de service public sans contrôle de la personne publique

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°396352 Commune de Fontvieille du 9 décembre 2016, rappelle les conditions permettant de qualifier un contrat de délégation de service public. En l’espèce, la personne requérante avait conclu avec la commune une convention pour… la suite… →

Une seule DSP pour plusieurs services publics, c’est possible !

Dans une décision rendue le 21 septembre 2016 (n°399656), le Conseil d’Etat vient de reconnaître la possibilité pour une collectivité de déléguer par une seule DSP plusieurs services publics. En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon a lancé une… la suite… →

DSP provisoire : uniquement en cas d’urgence

  Dans une jurisprudence de principe du 4 avril 2016, « Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique »le Conseil d’Etat précise que l’urgence peut justifier qu’un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public sans respecter les règles… la suite… →

Budget propre d’une commune et SPIC font mauvais ménage

  Dans une décision du 12 février dernier (req. n°375792), le Conseil d’Etat confirme qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (art. L.2224-1 du… la suite… →

Un régime unique pour les concessions

A compter du 1er avril prochain, l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février entrent en vigueur pour faire appliquer le nouveau régime juridique des concessions. Dans un objectif de simplification, cette ordonnance opère la… la suite… →

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