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Modes de gestion et contrats

Mesures d’adaptation relatives aux contrats publics en période d’urgence sanitaire

L’ATD13 propose un éclairage juridique sur l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en… la suite… →

Le code de la commande publique 2019

Le code de la commande publique 2019 (CCP 2019) issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2018. Ce code regroupe et… la suite… →

Les contrats de mobiliers urbains sont des concessions de services

Par une décision du 5 février 2018 (req. n°416581), le Conseil d’Etat qualifie implicitement de concession de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession un contrat relatif à l’exploitation sur le domaine… la suite… →

L’importance du critère du risque d’exploitation dans une délégation de service public

Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2017 (CE, 24 mai 2017, Sté Régal des Iles, req. n°407213) vient rappeler les règles relatives à la distinction entre délégation de service public (DSP) et marché public. En l’espèce, la commune… la suite… →

Notre programme de formations pour les élus est en ligne

Vous pouvez consulter le programme des formations sur notre site en cliquant sur ce lien vos formations d’avril à juin 2017. Les inscriptions sont en ligne.

Seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un BEA

Arrêt de principe et jurisprudence très importante du Conseil d’Etat, du 10 février 2017 (req. n°395433) qui confirme que seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un bail emphytéotique administratif. La ville de Paris avait conclu avec la société des Habous… la suite… →

Pas de délégation de service public sans contrôle de la personne publique

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°396352 Commune de Fontvieille du 9 décembre 2016, rappelle les conditions permettant de qualifier un contrat de délégation de service public. En l’espèce, la personne requérante avait conclu avec la commune une convention pour… la suite… →

Une seule DSP pour plusieurs services publics, c’est possible !

Dans une décision rendue le 21 septembre 2016 (n°399656), le Conseil d’Etat vient de reconnaître la possibilité pour une collectivité de déléguer par une seule DSP plusieurs services publics. En l’espèce, la communauté urbaine du Grand Dijon a lancé une… la suite… →

DSP provisoire : uniquement en cas d’urgence

  Dans une jurisprudence de principe du 4 avril 2016, « Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique »le Conseil d’Etat précise que l’urgence peut justifier qu’un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public sans respecter les règles… la suite… →

Budget propre d’une commune et SPIC font mauvais ménage

  Dans une décision du 12 février dernier (req. n°375792), le Conseil d’Etat confirme qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (art. L.2224-1 du… la suite… →

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