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Vie associative

Le « Pass’Sport » est créé

Le décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 (JO du 11 septembre) crée une aide forfaitaire appelée « Pass’Sport », dont l’objet est d’inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Concrètement, cette aide… la suite… →

Promulgation de deux lois en faveur de l’engagement associatif

Deux lois concernant les associations ont été publiées au journal officiel de la république, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif et la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la… la suite… →

Une décision attribuant une subvention crée un droit conditionné !

Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte administratif unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Par un arrêt en date du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé sous quelles conditions… la suite… →

Association : le retrait d’une subvention doit être justifié

La Cour administrative de Lyon a récemment eu l’opportunité de souligner que l’attribution d’une subvention émise par une personne publique constitue un acte unilatéral qui créé des droits au profit de son bénéficiaire « que dans la mesure où le bénéficiaire… la suite… →

Locaux privés de la commune loués aux cultes : le Conseil d’Etat valide

Dans une jurisprudence importante du 7 mars 2019 (req. n°417629), le Conseil d’Etat reconnaît que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle, un local existant de leur domaine… la suite… →

Obligation de diffuser les informations relatives aux conventions de subventionnement

Les collectivités territoriales ont désormais l’obligation de communiquer, sous forme électronique, les données essentielles des conventions de subventionnement qu’elles signent.  Cette obligation résulte directement de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique qui est venue modifier… la suite… →

Le trouble à l’ordre public motif de refus de mise à disposition d’une salle municipale

Une décision de de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 mai 2017, req. n°15LY01299) apporte un éclairage juridique important concernant le refus de la mise à disposition d’une salle municipale à une association et indique les critères… la suite… →

Seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un BEA

Arrêt de principe et jurisprudence très importante du Conseil d’Etat, du 10 février 2017 (req. n°395433) qui confirme que seules les associations cultuelles peuvent bénéficier d’un bail emphytéotique administratif. La ville de Paris avait conclu avec la société des Habous… la suite… →

Refus de mise à disposition d’un équipement sportif à une association : la commune doit respecter le principe d’égalité

La cour administrative de Bordeaux dans une décision en date du 15 juillet 2016 (CAA Bordeaux, 15 juillet 2016, req. n°14BX03314) apporte un éclairage juridique important concernant le refus de la mise à disposition d’un équipement sportif à une association… la suite… →

Une circulaire pour rénover les relations avec les associations

La circulaire du 29 septembre 2015 vient préciser les modalités de déclinaison locale de la Charte des engagements réciproques entre pouvoirs publics et associations signée le 14 février 2014. La circulaire prévoit l’adoption de chartes locales, un recours plus fréquent… la suite… →

Le champ de l’ESS est désormais défini par la loi

La nouvelle loi sur l’économie sociale et solidaire (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014) retient 3 grands principes : la poursuite d’un but social distinct du partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et participative, et des bénéfices majoritairement consacrés au maintien… la suite… →

Annulation d’une délibération octroyant une subvention à une association : la responsabilité de la commune engagée

Dans le cadre de l’octroi d’une subvention à une association, l’absence de remise de la note de synthèse, prévue par l’article L2121-12 du CGCT, aux membres du conseil municipal, préalablement au vote, constitue un vice de forme sanctionné par le… la suite… →

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