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Urbanisme et patrimoine

Loi climat et résilience : une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales dans le code de l’urbanisme

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, est venue modifier le droit de l’urbanisme. Ces nouvelles dispositions touchent des… la suite… →

Aide à la relance de la construction durable

Le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixe enfin les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. En effet, ce décret fixe les conditions d’éligibilité des… la suite… →

La nouvelle règlementation environnementale des bâtiments

La Réglementation Environnementale RE 2020 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2021 avec le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France Métropolitaine. On ne… la suite… →

L’action en démolition d’une construction illégale relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Une décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (pourvoi n° 20-23.287) est venue rappeler le principe en vertu duquel le juge civil est compétent pour se prononcer sur une action en démolition irrégulièrement édifiée. Par… la suite… →

Modernisation des SCOT : publication du décret d’application

En application de l’article 46 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) a… la suite… →

L’appréciation des règles d’urbanisme dans le cadre d’un permis de construire valant division

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à l’appréciation des règles d’urbanisme dans le cas des divisions dites « primaires » qui échappent à la procédure dont relèvent les lotissements qui, consistent, pour un propriétaire, à diviser son bien en… la suite… →

Permis de construire : vice de forme n’affectant pas le droit de recours des tiers

Suivant la jurisprudence « DANTHONY » émise par le Conseil d’Etat (CE) en 2011, tout vice de forme entache la légalité d’une décision administrative seulement s’il est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé… la suite… →

Délivrance de permis de construire et acte authentique de servitude de passage

Dans une décision du 3 juin 2020 (CE, 3 juin 2020, req. n°427781) le Conseil d’Etat admet que l’acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance… la suite… →

Usage du droit de préemption urbain pour un projet réel et réaliste

Il est établi depuis 2008 que l’exercice du droit de préemption urbain n’est légal que si la collectivité est en mesure de justifier qu’elle use de cette prérogative par un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement (CE, 7 mars 2008,… la suite… →

Adaptation diverses à la situation d’urgence sanitaire

L’agence technique départementale des Bouches du Rhône, dans le cadre de sa mission d’assistance juridique auprès de ses collectivités adhérentes, présente dans cette note un éclairage juridique sur les mesures concernant les collectivités territoriales de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril… la suite… →

Adaptation des délais en matière d’urbanisme – Urgence sanitaire-Covid-19

Cet article apporte un éclairage juridique sur l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les autorisations d’urbanisme sont enserrées dans des délais bien précis fixés par le… la suite… →

La consistance du domaine public précisé par le Conseil d’état

Dans une décision du 23 janvier 2020, commune de Bussy-Saint-Georges, (req n° 430192), le Conseil d’état a précisé la consistance du domaine privé des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agissait de déterminer si des lots, composés de salles et de… la suite… →

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