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Urbanisme et patrimoine

Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale sollicitée par des tiers

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE, 24 juil. 2019, M. et Mme B., req. n°417915) a rappelé qu’une commune délivrant un permis de construire illégal est tenue de réparer les préjudices causés par la construction…. la suite… →

Formations pour les élus de septembre à novembre 2019

Au cours du second semestre 2019, nous proposerons aux élus 13 thèmes de formation ; Répartis entre l’axe du savoir faire qui vise à l’amélioration des actions en lien avec les compétences de la collectivité et l’axe du savoir être… la suite… →

Droit de préemption et conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité

Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 détermine les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain (DPU). Les communes et les… la suite… →

Collecte et transmission des informations relatives aux autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols est un décret d’application de l’article 62 de la loi Elan du 23… la suite… →

Constructions illégales et action en démolition

Lorsque le maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire communal, le code de l’urbanisme prévoit qu’il doit mettre en œuvre une procédure pénale (constatation de l’infraction par PV, transmission au procureur de la République). A côté… la suite… →

Acquisition immobilière : les communes peuvent-elles s’écarter de l’avis des domaines ?

En application de l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’ensemble des acquisitions immobilières listées à l’article L. 1311-10 du CGCT sont soumises à l’obligation de recueillir préalablement l’avis du service des domaines sur la valeur vénale… la suite… →

Autorisation d’urbanisme : l’instruction peut désormais être confiée au privé

Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019 complète le dispositif prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI compétents de confier à un ou plusieurs prestataires privés l’instruction… la suite… →

Loi ELAN et urbanisme

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a pour objectif : « construire plus, mieux et moins cher ». Si elle est la source des opérations d’aménagement d’envergure en introduisant les… la suite… →

Antennes-relais : assouplissement des autorisations d’urbanisme

Le décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le champ du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme. Ce décret vient ainsi… la suite… →

La loi « Gens du Voyage » publiée au Journal Officiel.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens… la suite… →

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