L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Les grandes compétences

Constructions illégales et action en démolition

Lorsque le maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire communal, le code de l’urbanisme prévoit qu’il doit mettre en œuvre une procédure pénale (constatation de l’infraction par PV, transmission au procureur de la République). A côté… la suite… →

La Participation citoyenne dans la police de sécurité du quotidien encadrée

La circulaire INTA1911441 du 30 avril 2019 inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces… la suite… →

Acquisition immobilière : les communes peuvent-elles s’écarter de l’avis des domaines ?

En application de l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’ensemble des acquisitions immobilières listées à l’article L. 1311-10 du CGCT sont soumises à l’obligation de recueillir préalablement l’avis du service des domaines sur la valeur vénale… la suite… →

Autorisation d’urbanisme : l’instruction peut désormais être confiée au privé

Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019 complète le dispositif prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI compétents de confier à un ou plusieurs prestataires privés l’instruction… la suite… →

Loi ELAN et urbanisme

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a pour objectif : « construire plus, mieux et moins cher ». Si elle est la source des opérations d’aménagement d’envergure en introduisant les… la suite… →

Qu’est ce que le règlement sanitaire départemental ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) a été prescrit en application de l’ancien article 1er du Code de la santé publique, lequel disposait « « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire… la suite… →

Quelles sont les dispositions du règlement sanitaire intéressant le logement ?

Le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône fixe, dans son titre II, les règles minimales d’hygiène qui doivent être respectées dans les locaux à usage d’habitation. Ces articles régissent les conditions d’occupation, d’utilisation, d’entretien des habitations, de leurs équipements et de… la suite… →

Quels sont les moyens d’action du Maire en cas de problèmes généraux dans un logement ?

Face à des problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement relevant de manquements au RDS, le maire doit agir sur le fondement de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-2 du CGCT). Aucun formalisme n’est imposé par les… la suite… →

Que recouvrent les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement ?

Les désordres relevant d’un manquement au RSD ne présentent pas un danger majeur pour la santé mais ils sont sources de nuisances. Les désordres les plus fréquemment rencontrés sont divers et peuvent concerner :  un mauvais raccordement au réseau d’évacuation des… la suite… →

Quelles sont les sanctions encourues si les travaux ne sont pas réalisés ?

Contrairement aux autres procédures relavant de ses pouvoirs de police spéciale (procédure de péril notamment), le maire ne peut pas ordonner l’exécution d’office des travaux de mise en conformité. Toutefois les infractions au RSD sont qualifiées de contravention de troisième… la suite… →

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