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Les grandes compétences

Publication d’une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure

Le ministre de la Justice a publié le 27 mai 2021, une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure. Après avoir demandé aux juridictions judiciaires de porter une attention particulière au traitement de ces affaires, le ministre… la suite… →

L’action en démolition d’une construction illégale relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Une décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (pourvoi n° 20-23.287) est venue rappeler le principe en vertu duquel le juge civil est compétent pour se prononcer sur une action en démolition irrégulièrement édifiée. Par… la suite… →

Une décision attribuant une subvention crée un droit conditionné !

Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte administratif unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Par un arrêt en date du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé sous quelles conditions… la suite… →

La restauration scolaire est-elle assujettie à la TVA ?

Par une décision en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à la possibilité ou non pour une collectivité locale d’être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations… la suite… →

Modernisation des SCOT : publication du décret d’application

En application de l’article 46 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) a… la suite… →

Menus de substitution : ni illégaux, ni contraires au principe de laïcité

Dans un arrêt du 11 décembre 2020 (req. n° 426483) le Conseil d’Etat vient rappeler que les menus de substitution dans les cantines ne sont ni illégaux, ni contraires à la laïcité et que les communes sont libres de les… la suite… →

L’accès à la cantine est un droit … limité par le nombre de places disponibles

Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir : c’est le verdict du Conseil d’État qui a mis un terme, lundi 22 mars, à… la suite… →

Usage des pesticides : de nouvelles restrictions à venir !

Par un arrêté du 15 janvier 2021 (publié au JO du 21 janvier – NORM TREL2020679A), le Gouvernement étend la liste des interdictions de l’usage des produits phytosanitaires. Certaines exceptions qui subsistaient vont être couvertes d’ici un an, notamment les… la suite… →

Association : le retrait d’une subvention doit être justifié

La Cour administrative de Lyon a récemment eu l’opportunité de souligner que l’attribution d’une subvention émise par une personne publique constitue un acte unilatéral qui créé des droits au profit de son bénéficiaire « que dans la mesure où le bénéficiaire… la suite… →

Droit funéraire : un nouveau traitement des personnes décédées atteintes par la Covid-19

Le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a introduit de nouvelles règles applicables en matière de soins apportés au… la suite… →

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises !

La loi du 29 janvier 2021 (n°2021-85) visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée. Ce texte inscrit « les sons et les odeurs » dans l’article L. 110-1, I du Code de l’environnement qui est… la suite… →

La lutte contre l’habitat indigne réformée et simplifiée

La lutte contre l’habitat indigne, tel est le nouveau titre du livre V du Code de la construction et de l’habitation, dans sa nouvelle version entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier… la suite… →

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