L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Les grandes compétences

Locaux privés de la commune loués aux cultes : le Conseil d’Etat valide

Dans une jurisprudence importante du 7 mars 2019 (req. n°417629), le Conseil d’Etat reconnaît que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle, un local existant de leur domaine… la suite… →

Formations pour les élus de septembre à novembre 2019

Au cours du second semestre 2019, nous proposerons aux élus 13 thèmes de formation ; Répartis entre l’axe du savoir faire qui vise à l’amélioration des actions en lien avec les compétences de la collectivité et l’axe du savoir être… la suite… →

Droit de préemption et conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité

Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 détermine les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain (DPU). Les communes et les… la suite… →

Collecte et transmission des informations relatives aux autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols est un décret d’application de l’article 62 de la loi Elan du 23… la suite… →

Constructions illégales et action en démolition

Lorsque le maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire communal, le code de l’urbanisme prévoit qu’il doit mettre en œuvre une procédure pénale (constatation de l’infraction par PV, transmission au procureur de la République). A côté… la suite… →

La Participation citoyenne dans la police de sécurité du quotidien encadrée

La circulaire INTA1911441 du 30 avril 2019 inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces… la suite… →

Acquisition immobilière : les communes peuvent-elles s’écarter de l’avis des domaines ?

En application de l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’ensemble des acquisitions immobilières listées à l’article L. 1311-10 du CGCT sont soumises à l’obligation de recueillir préalablement l’avis du service des domaines sur la valeur vénale… la suite… →

Autorisation d’urbanisme : l’instruction peut désormais être confiée au privé

Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019 complète le dispositif prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI compétents de confier à un ou plusieurs prestataires privés l’instruction… la suite… →

Loi ELAN et urbanisme

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a pour objectif : « construire plus, mieux et moins cher ». Si elle est la source des opérations d’aménagement d’envergure en introduisant les… la suite… →

Qu’est ce que le règlement sanitaire départemental ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) a été prescrit en application de l’ancien article 1er du Code de la santé publique, lequel disposait « « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire… la suite… →

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