L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Les grandes compétences

Pas de permis, Pas de régularisation !

Dans une décision du 12 septembre 2018 « Camilieri » (n°419092), le Conseil d’Etat confirme son positionnement quant à la question de la régularisation des constructions de plus de dix ans réalisées sans permis de construire. Pour rappel, l’article L.421-9 du Code… la suite… →

Le rescrit juridictionnel introduit en contentieux de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a introduit, par son article 54, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une procédure contentieuse de rescrit juridictionnel tendant à… la suite… →

La délivrance d’attestation de non recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme

En vue de renforcer l’information en matière d’existence ou non de recours contentieux contre des autorisations d’urbanisme, l’article 7 du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 prévoit le droit à toute personne de se voir remettre une attestation du greffe… la suite… →

Procédure de rescrit en droit de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), introduit en droit de l’urbanisme une procédure de rescrit permettant à tout administré de bonne foi, précédemment à la mise en œuvre… la suite… →

Modification des mentions du panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

L’arrêté du 24 mai 2018 a modifié l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme afin de simplifier et garantir la sécurité juridique de tous les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. A compter du 3 juin 2018, est supprimée l’obligation de… la suite… →

Formations pour les élus des collectivités adhérentes à l’ATD13

Le calendrier des formations pour les élus a été envoyé en collectivité en août dernier. Par ailleurs, les élus ayant fréquenté au moins une fois l’ATD13, l’ont également reçu par courrier. Le programme est en ligne, vous pouvez cliquer ici

Circulaire sur la compétence GEMAPI

La circulaire du 3 mai 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements est venue préciser les dispositions de la loi du… la suite… →

Formations pour les élus : prochain calendrier

Le prochain calendrier des formations pour les élus courant sur la période de septembre à décembre 2018 sera en ligne à compter du 13 juillet. 19 thèmes seront proposés allant de « Vivre la laïcité dans sa commune », à « la revitalisation… la suite… →

Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire par les policiers municipaux

Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de police municipale et les gardes de… la suite… →

La participation des communes aux dépenses des écoles maternelles privées

Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 2 mai 2018, Commune de Plestin-les-Grèves (n°391876), précisé que « les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association présentent le caractère de décisions… la suite… →

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