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Les grandes compétences

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : un nouvel ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 contient de nombreuses dispositions concernant les collectivités. Quatre volets sont prévus. Le 1er volet vise à construire plus, mieux et moins cher : le PADD et… la suite… →

La loi « Gens du Voyage » publiée au Journal Officiel.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens… la suite… →

Dons de jours de repos non pris offerts à des agents publics aidants des personnes assistées

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a été établi afin que soit appliquée aux agents publics civils la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant, par son article 1er, un dispositif de don des jours de repos… la suite… →

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme reportée à 2022

Un décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique publié au journal officiel du 6 novembre 2018 reporte au 1er janvier 2022 l’obligation pour les communes… la suite… →

Loi Egalim : quels apports pour la restauration collective

La loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été publiée au journal officiel le 1er novembre 2018. Concernant le titre II sur l’alimentation, des avancées… la suite… →

Pas de permis, Pas de régularisation !

Dans une décision du 12 septembre 2018 « Camilieri » (n°419092), le Conseil d’Etat confirme son positionnement quant à la question de la régularisation des constructions de plus de dix ans réalisées sans permis de construire. Pour rappel, l’article L.421-9 du Code… la suite… →

Le rescrit juridictionnel introduit en contentieux de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a introduit, par son article 54, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une procédure contentieuse de rescrit juridictionnel tendant à… la suite… →

La délivrance d’attestation de non recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme

En vue de renforcer l’information en matière d’existence ou non de recours contentieux contre des autorisations d’urbanisme, l’article 7 du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 prévoit le droit à toute personne de se voir remettre une attestation du greffe… la suite… →

Procédure de rescrit en droit de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), introduit en droit de l’urbanisme une procédure de rescrit permettant à tout administré de bonne foi, précédemment à la mise en œuvre… la suite… →

Modification des mentions du panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

L’arrêté du 24 mai 2018 a modifié l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme afin de simplifier et garantir la sécurité juridique de tous les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. A compter du 3 juin 2018, est supprimée l’obligation de… la suite… →

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