L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Les grandes compétences

Menus de substitution : ni illégaux, ni contraires au principe de laïcité

Dans un arrêt du 11 décembre 2020 (req. n° 426483) le Conseil d’Etat vient rappeler que les menus de substitution dans les cantines ne sont ni illégaux, ni contraires à la laïcité et que les communes sont libres de les… la suite… →

L’accès à la cantine est un droit … limité par le nombre de places disponibles

Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir : c’est le verdict du Conseil d’État qui a mis un terme, lundi 22 mars, à… la suite… →

Usage des pesticides : de nouvelles restrictions à venir !

Par un arrêté du 15 janvier 2021 (publié au JO du 21 janvier – NORM TREL2020679A), le Gouvernement étend la liste des interdictions de l’usage des produits phytosanitaires. Certaines exceptions qui subsistaient vont être couvertes d’ici un an, notamment les… la suite… →

Association : le retrait d’une subvention doit être justifié

La Cour administrative de Lyon a récemment eu l’opportunité de souligner que l’attribution d’une subvention émise par une personne publique constitue un acte unilatéral qui créé des droits au profit de son bénéficiaire « que dans la mesure où le bénéficiaire… la suite… →

Droit funéraire : un nouveau traitement des personnes décédées atteintes par la Covid-19

Le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a introduit de nouvelles règles applicables en matière de soins apportés au… la suite… →

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises !

La loi du 29 janvier 2021 (n°2021-85) visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée. Ce texte inscrit « les sons et les odeurs » dans l’article L. 110-1, I du Code de l’environnement qui est… la suite… →

La lutte contre l’habitat indigne réformée et simplifiée

La lutte contre l’habitat indigne, tel est le nouveau titre du livre V du Code de la construction et de l’habitation, dans sa nouvelle version entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier… la suite… →

Enfant en situation de handicap et prise en charge financière de l’accompagnant lors des temps périscolaires

Dans une récente décision (CE, 20 novembre 2020, req. n°422248), le Conseil d’Etat est venu apporter d’importantes précisions quant à la répartition de la prise en charge de l’intervention d’un enfant handicapé en dehors du temps scolaire notamment lors des… la suite… →

La stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 dévoilée

Par une circulaire n°6238/SG du 23 décembre 2020 adressée à l’ensemble des préfets, le Premier Ministre a dévoilé la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. La présente stratégie a pour objectif de… la suite… →

Parution début février du plan de formation 2021 pour les élus

Le plan de formation pour les élus locaux est en cours de finalisation. Il sera publié début février. Voici quelques unes des thématiques qui seront proposées : La préparation des élections et la tenue des bureaux de vote, Les pouvoirs… la suite… →

L’appréciation des règles d’urbanisme dans le cadre d’un permis de construire valant division

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à l’appréciation des règles d’urbanisme dans le cas des divisions dites « primaires » qui échappent à la procédure dont relèvent les lotissements qui, consistent, pour un propriétaire, à diviser son bien en… la suite… →

Crise sanitaire de la Covid-19 : adaptation et extension du fonds de solidarité

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a institué la possibilité ouverte au Gouvernement d’adopter une ordonnance établissant des aides directes ou indirectes à l’attention des entreprises dont la viabilité est… la suite… →

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