L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

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Les grandes compétences

Que recouvrent les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité dans un logement ?

Les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité dans un logement sont des désordres qui relèvent d’une infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) pris par arrêté préfectoral dans chaque département en application du Code de la santé publique. Le titre II… la suite… →

Qu’est-ce qu’un logement non-décent ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un… la suite… →

 Comment distingue-t-on procédure de péril ordinaire et procédure de péril imminent ?

Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose soit d’une procédure de péril ordinaire régie par l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit d’une procédure de péril… la suite… →

A quel moment peut-on considérer un logement comme insalubre ?

La lutte contre l’insalubrité a pour objet de protéger les habitants des risques d’atteinte à leur santé que l’état du logement leur fait courir, grâce à la réalisation de travaux. Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré… la suite… →

Qu’est ce que l’habitat indigne ?

La définition de l’habitat indigne est donnée par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de… la suite… →

« LE MAIRE DANS LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET DÉGRADÉ » : six formations sur les territoires

Ces sessions de formation s’inscrivent dans la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, priorité décidée par Martine Vassal, Présidente de notre Département et de la Métropole Aix Marseille Provence. L’Agence Technique Départementale (ATD13) et l’Agence départementale d’information… la suite… →

Antennes-relais : assouplissement des autorisations d’urbanisme

Le décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le champ du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme. Ce décret vient ainsi… la suite… →

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : un nouvel ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 contient de nombreuses dispositions concernant les collectivités. Quatre volets sont prévus. Le 1er volet vise à construire plus, mieux et moins cher : le PADD et… la suite… →

La loi « Gens du Voyage » publiée au Journal Officiel.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens… la suite… →

Dons de jours de repos non pris offerts à des agents publics aidants des personnes assistées

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a été établi afin que soit appliquée aux agents publics civils la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant, par son article 1er, un dispositif de don des jours de repos… la suite… →

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