L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Les grandes compétences

La réforme des services aux familles se poursuit pour la petite enfance !

Les décrets n° 2021-1131 et n° 2021-1132 du 30 août 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 poursuivent la réforme des services aux familles en visant notamment les modes d’accueil de la petite enfance et… la suite… →

Loi climat et résilience : une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales dans le code de l’urbanisme

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, est venue modifier le droit de l’urbanisme. Ces nouvelles dispositions touchent des… la suite… →

Le « Pass’Sport » est créé

Le décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 (JO du 11 septembre) crée une aide forfaitaire appelée « Pass’Sport », dont l’objet est d’inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur. Concrètement, cette aide… la suite… →

Aide à la relance de la construction durable

Le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixe enfin les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. En effet, ce décret fixe les conditions d’éligibilité des… la suite… →

La nouvelle règlementation environnementale des bâtiments

La Réglementation Environnementale RE 2020 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2021 avec le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France Métropolitaine. On ne… la suite… →

Enlèvement d’un dépôt sauvage sur un terrain privé si le propriétaire est étranger au dépôt

Une réponse ministérielle en date du 20 mai 2021 (JO Sénat, n° 21459) est venue préciser la personne qui est responsable de l’enlèvement des déchets sur une propriété privée. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2017 (n°… la suite… →

Promulgation de deux lois en faveur de l’engagement associatif

Deux lois concernant les associations ont été publiées au journal officiel de la république, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif et la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la… la suite… →

Publication d’une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure

Le ministre de la Justice a publié le 27 mai 2021, une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure. Après avoir demandé aux juridictions judiciaires de porter une attention particulière au traitement de ces affaires, le ministre… la suite… →

L’action en démolition d’une construction illégale relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Une décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (pourvoi n° 20-23.287) est venue rappeler le principe en vertu duquel le juge civil est compétent pour se prononcer sur une action en démolition irrégulièrement édifiée. Par… la suite… →

Une décision attribuant une subvention crée un droit conditionné !

Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte administratif unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Par un arrêt en date du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé sous quelles conditions… la suite… →

La restauration scolaire est-elle assujettie à la TVA ?

Par une décision en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à la possibilité ou non pour une collectivité locale d’être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations… la suite… →

Modernisation des SCOT : publication du décret d’application

En application de l’article 46 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) a… la suite… →

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