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Marchés publics

Concession de service public : l’obligation de communiquer les critères de sélection aux candidats

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2021 (req n° 448948), est venu poser le principe en vertu duquel les critères de sélection des offres doivent être communiqués aux candidats même dans la cadre d’une procédure de concession… la suite… →

Marché public : le K-bis n’aura plus à être demandé

Conformément aux conditions de l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique (CCP), les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective sont exclues des procédures de passation des marchés publics (à défaut d’extrait Kbis ou équivalent). Pour attester de la… la suite… →

La simplification du versement des avances intégrée dans le Code de la commande publique

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation aux règles de la commande publique adoptée au début de la crise sanitaire afin de soutenir les entreprises prévoyait dans son article 5 des règles dérogatoires aux dispositions du Code… la suite… →

Marché public : défaut d’information de l’emploi de sous-critères de choix des offres et droit à indemnisation d’un candidat évincé

Afin d’assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dans l’avis d’appel public… la suite… →

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique devant le conseil constitutionnel

Adopté en lecture définitive au Sénat le 27 octobre 2020 et à l’assemblée Nationale, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique fait désormais l’objet d’un examen par les membres du Conseil constitutionnel. Le projet de loi… la suite… →

Simplification des procédures de marchés publics pour soutenir les entreprises du BTP

Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 [ JO du 23 juillet 2020 ], simplifie les procédures de marchés publics pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire. Il relève temporairement de 40 000 à 70… la suite… →

Mesures d’adaptation relatives aux contrats publics en période d’urgence sanitaire

L’ATD13 propose un éclairage juridique sur l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en… la suite… →

Ordonnances du Conseil des ministres du 25 mars 2020 – Les collectivités territoriales et leurs groupements

Nous publions dans le lien suivant les ordonnances prises hier par le Ministère. Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19 Ordonnance relative aux… la suite… →

Marché public : le seuil désormais à 40 000 euros

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 porte le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25 000 euros à 40 000 euros à compter du 1er janvier 2020. L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les… la suite… →

Marchés publics : un relèvement des seuils bientôt prévu !

Le Gouvernement envisage de porter de 25 000€ à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les marchés publics ne sont plus soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Un décret modifiant le Code de la… la suite… →

Entrée en vigueur du code de la commande publique et de ses annexes :

Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019, le lendemain de la publication au Journal officiel du décret n°2019-259 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP, de 17… la suite… →

Le code de la commande publique est entré en vigueur

Le code de la commande publique 2019, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Ce code regroupe et organise les règles relatives… la suite… →

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