L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Catégorie

Fiscalité locale

Redevance des ordures ménagères et part fixe

La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu’il résulte de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, « si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif… la suite… →

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : comprendre la réforme

Le site public collectivités.locales.gouv.fr vient de mettre en ligne une lettre d’information fort bien faite sur la révision des valeurs locatives professionnelles. Cette réforme mise en œuvre cette année, aura des impacts sur les taxes foncières des locaux professionnels ainsi… la suite… →

Une piscine semi-enterrée donne-t-elle lieu au paiement de la taxe foncière ?

Interrogé sur la possibilité de soumettre une piscine hors sol à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le Conseil d’Etat a examiné les critères permettant d’assimiler celle-ci à une « propriété bâtie » au sens de l’article 1380 du Code… la suite… →

Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : nouveautés pour 2017

Rendue obligatoire dans les zones dites tendues par la première loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-351 du 14 mars 2012), cette majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties a fait l’objet d’aménagements successifs. Le dernier en date… la suite… →

Guide pratique sur la taxe de séjour

La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) publient un guide pratique des taxes de séjour. Il s’agit plus précisément d’une réédition qui prend en compte toutes les dernières modifications de la réforme de… la suite… →

La taxe de séjour désormais applicable aux plateformes internet

Un nouveau décret du 31 juil. 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire (décr. n°2015-970) a introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) des précisions sur les modalités… la suite… →

Dépénalisation du stationnement : mode d’emploi

 La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait amorcé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, remplaçant l’amende pénale par une redevance d’occupation du domaine public fixée par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent. Rappelons que ce… la suite… →

Zoom sur la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux

 Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d’un régime juridique particulier. Les dépenses d’entretien… la suite… →

La fiscalité de l’urbanisme au 1er janvier 2015

 Le 1er janvier 2015 a marqué la deuxième période d’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative qui a instauré la taxe d’aménagement. Ainsi, au 1er janvier… la suite… →

Focus sur les principales mesures de la loi de finances 2015 concernant les communes

 La loi de finances 2015 instaure de nouvelles règles de répartition des dotations de l’Etat tenant compte des restrictions budgétaires qui concernent la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, notamment celle des communes marquée par une minoration de… la suite… →

Les collectivités locales dans le projet de loi de finances 2015

 Le projet de loi de finances 2015 (PLF 2015) confirme la diminution des concours financiers de l’Etat avec une baisse de 6.5 % de l’enveloppe normée en 2015 qui tombe à 53.163 milliards d’euros : – 3.67 milliards d’euros l’année prochaine… la suite… →

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET COLLECTIVITES LOCALES

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel le 9 août dernier après sa validation par le Conseil Constitutionnel. Un certain nombre de mesures concernent les collectivités territoriales. L’article 18 de la LFR précise que… la suite… →

© 2021 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑