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Fiscalité locale

Taxe de séjour : la commune peut-elle s’opposer à son institution par l’EPCI ?

Le Conseil d’Etat (CE, 26 janv. 2021, req. n°431187) vient de rappeler que l’article L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres… la suite… →

Lancement de la gestion automatisée du FCTVA : c’est parti !

L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA était fixée au 1er janvier 2021.Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales…. la suite… →

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : véritable ordonnance fourre-tout, cette ordonnance concerne au premier chef les collectivités territoriales, notamment les communes et les EPCI, avec des mesures… la suite… →

Mesures de continuité budgétaire, financières et fiscales des collectivités locales et établissements publics locaux – Covid-19

Cet article propose une synthèse de l’ordonnance n° 2020-330 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Introduction Afin de faire… la suite… →

La réforme de la taxe de séjour en 2019

Pour améliorer son rendement, une série de dispositions ont été intégrées dans la loi n°2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 et dans la loi n°2018-1317 de finances pour 2019. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. L’article 45… la suite… →

Loi de Finances 2019 : année de stabilité

Une réforme des finances locales étant prévu dans une loi spécifique en 2019, la loi de finances pour 2019 porte la marque de la stabilité, notamment des dotations (26.9 milliards d’€, comme en 2018). La loi de finances 2019 prévoit… la suite… →

TLPE : le guide de la DGCL

La direction générale des collectivités locales vient d’actualiser son guide sur la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). A travers différentes fiches pratiques, ce document fait le point sur le régime juridique de la TLPE. Pour consulter le guide,… la suite… →

Procédure de rescrit en droit de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), introduit en droit de l’urbanisme une procédure de rescrit permettant à tout administré de bonne foi, précédemment à la mise en œuvre… la suite… →

Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire de déclaration

La commune ou l’EPCI compétent peut, s’ils le souhaite, instituer sur son territoire la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette imposition indirecte frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sous… la suite… →

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : un taux proportionné

Le Conseil d’Etat, dans son récent arrêt du 28 février 2018, Ministre de l’Action et des comptes publics contre Société PHMC (n°408016), précise la réglementation applicable en matière d’enlèvement des ordures ménagères. Il revient sur le mode de calcul de… la suite… →

Elus locaux des Bouches du Rhône, votre programme de formation est en ligne

Tous les élus des collectivités adhérentes à l’ATD13 peuvent s’inscrire aux sessions de formation que nous leur proposons en cliquant sur ce simple lien.  

Ce que prévoient les lois de finances pour les collectivités territoriales en 2018

  La loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 ont toutes deux été publiées fin décembre. Les prélèvements effectués sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités sont évalués à un peu… la suite… →

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