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Finances et commande publique

Marché public : le K-bis n’aura plus à être demandé

Conformément aux conditions de l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique (CCP), les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective sont exclues des procédures de passation des marchés publics (à défaut d’extrait Kbis ou équivalent). Pour attester de la… la suite… →

Taxe de séjour : la commune peut-elle s’opposer à son institution par l’EPCI ?

Le Conseil d’Etat (CE, 26 janv. 2021, req. n°431187) vient de rappeler que l’article L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres… la suite… →

La simplification du versement des avances intégrée dans le Code de la commande publique

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation aux règles de la commande publique adoptée au début de la crise sanitaire afin de soutenir les entreprises prévoyait dans son article 5 des règles dérogatoires aux dispositions du Code… la suite… →

Marché public : défaut d’information de l’emploi de sous-critères de choix des offres et droit à indemnisation d’un candidat évincé

Afin d’assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dans l’avis d’appel public… la suite… →

Lancement de la gestion automatisée du FCTVA : c’est parti !

L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA était fixée au 1er janvier 2021.Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales…. la suite… →

Crise sanitaire de la Covid-19 : adaptation et extension du fonds de solidarité

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a institué la possibilité ouverte au Gouvernement d’adopter une ordonnance établissant des aides directes ou indirectes à l’attention des entreprises dont la viabilité est… la suite… →

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique devant le conseil constitutionnel

Adopté en lecture définitive au Sénat le 27 octobre 2020 et à l’assemblée Nationale, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique fait désormais l’objet d’un examen par les membres du Conseil constitutionnel. Le projet de loi… la suite… →

Traitement budgétaire et comptable des dépenses COVID

La circulaire NOR : B2020217C du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19. Elle… la suite… →

Simplification des procédures de marchés publics pour soutenir les entreprises du BTP

Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 [ JO du 23 juillet 2020 ], simplifie les procédures de marchés publics pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire. Il relève temporairement de 40 000 à 70… la suite… →

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : véritable ordonnance fourre-tout, cette ordonnance concerne au premier chef les collectivités territoriales, notamment les communes et les EPCI, avec des mesures… la suite… →

Mesures de continuité budgétaire, financières et fiscales des collectivités locales et établissements publics locaux – Covid-19

Cet article propose une synthèse de l’ordonnance n° 2020-330 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Introduction Afin de faire… la suite… →

Mesures d’adaptation relatives aux contrats publics en période d’urgence sanitaire

L’ATD13 propose un éclairage juridique sur l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en… la suite… →

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