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Pouvoir de police du maire

Pouvoir de police : que faire en cas de dépôt sauvage de déchets sur un terrain privé ?

Lorsque des déchets font l’objet de dépôts sauvages, le maire en qualité d’autorité de police peut, selon l’article L. 541-3 du code de l’environnement engager une procédure tendant à avertir le producteur ou le détenteur de ces déchets des faits… la suite… →

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises !

La loi du 29 janvier 2021 (n°2021-85) visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée. Ce texte inscrit « les sons et les odeurs » dans l’article L. 110-1, I du Code de l’environnement qui est… la suite… →

Dépôt illégal de déchets : la possibilité pour le maire d’ordonner directement le paiement d’une amende

L’article L. 541-3 du Code de l’environnement autorise le maire à ordonner au producteur ou au détenteur des déchets qui sont abandonnés, déposés ou gérés en contradiction avec les dispositions du Code de l’environnement, le paiement d’une amende pouvant aller… la suite… →

La lutte contre l’habitat indigne réformée et simplifiée

La lutte contre l’habitat indigne, tel est le nouveau titre du livre V du Code de la construction et de l’habitation, dans sa nouvelle version entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier… la suite… →

Les obligations légales d’élagage autour des lignes téléphoniques

Une réponse ministérielle (JO Sénat du 29 octobre 2020, n° 17473) est venue rappeler, en application de l’article L. 51 du code des postes et des communications, les obligations des propriétaires de terrains et des exploitants de réseau en matière… la suite… →

Les pouvoirs de police du maire face aux pouvoirs de police de l’Etat en ces temps d’état d’urgence sanitaire

Référé liberté – commune de Lisieux 31 mars 2020 Le tribunal administratif de Caen suspend l’arrêté du 25 mars 2020 du maire de Lisieux interdisant la circulation des personnels sur l’ensemble du territoire de la commune entre 22 heures et… la suite… →

Police de l’environnement: les agents des collectivités en capacité d’assermenter

Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 mentionne la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les… la suite… →

Quels sont les pouvoirs de police du maire en matière d’infraction au Code de l’urbanisme ?

A l’occasion d’une décision en date du 23 septembre 2019, requête n° 424270, le Conseil d’Etat est venu préciser la possibilité pour le maire de dresser un procès-verbal constatant une infraction au code de l’urbanisme. En application de l’article L…. la suite… →

Les frais d’élagage à la charge des propriétaires négligents

Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a mis en demeure des propriétaires d’élaguer des arbres et une haie plantés sur leur propriété qui empiétaient sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres sur le trottoir opposé ;… la suite… →

L’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant au… la suite… →

 Comment distingue-t-on procédure de péril ordinaire et procédure de péril imminent ?

Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose soit d’une procédure de péril ordinaire régie par l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit d’une procédure de péril… la suite… →

Qu’est-ce qu’un édifice menaçant ruine ?

Le maire détient un pouvoir de police spéciale lui permettant, sur le fondement de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans les conditions émises par les articles L. 511-1 et suivants du code de la… la suite… →

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