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Pouvoir de police du maire

L’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant au… la suite… →

 Comment distingue-t-on procédure de péril ordinaire et procédure de péril imminent ?

Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose soit d’une procédure de péril ordinaire régie par l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit d’une procédure de péril… la suite… →

Qu’est-ce qu’un édifice menaçant ruine ?

Le maire détient un pouvoir de police spéciale lui permettant, sur le fondement de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans les conditions émises par les articles L. 511-1 et suivants du code de la… la suite… →

La loi « Gens du Voyage » publiée au Journal Officiel.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens… la suite… →

Une meilleure information des maires en matière de radicalisation

Une circulaire d’information signée par le ministère de l’intérieur le 13 novembre renforce le dialogue en matière de radicalisation sans systématiser la transmission d’informations confidentielles. Cette circulaire prévoit que les préfets informeront les maires qui en font la demande sur… la suite… →

Police administrative : fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Un maire peut prononcer par arrêté la fermeture immédiate pour une durée indéterminée d’un établissement recevant du public (ERP), en application des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, pour des motifs de… la suite… →

Les formations de novembre.

Novembre sera un mois riche en formation pour les élus de notre territoire. Voici les thèmes que nous proposons :  Le mécénat pour les collectivités locales, Le maire face aux constructions illégales, La gestion du patrimoine immobilier public et privé : mettre… la suite… →

La gestion de la police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?

A cette question une récente réponse ministérielle est venue apporter la réponse suivante (Rép. Min. JO Sénat n°684 du 23 août 2018) indique que « Le directeur général des services d’une commune est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble… la suite… →

Formations pour les élus : prochain calendrier

Le prochain calendrier des formations pour les élus courant sur la période de septembre à décembre 2018 sera en ligne à compter du 13 juillet. 19 thèmes seront proposés allant de « Vivre la laïcité dans sa commune », à « la revitalisation… la suite… →

Elus locaux des Bouches du Rhône, votre programme de formation est en ligne

Tous les élus des collectivités adhérentes à l’ATD13 peuvent s’inscrire aux sessions de formation que nous leur proposons en cliquant sur ce simple lien.  

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