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Infrastructures, réseaux et transports

Eaux résiduaires urbaines : urgence de résorber le retard de mise en conformité des systèmes d’assainissement aux normes européenne

Le Gouvernement a émis une instruction du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (NOR : TREL2007176J) afin que soit portée une attention particulière aux dispositions en vigueur encadrant la conformité des systèmes d’assainissement… la suite… →

L’incompétence des communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Ces décisions avaient été annulées devant le tribunal administratif de Rennes. Par deux arrêts, n°17NT01495 et n°18NT00454, du 5 octobre 2018, la cour administrative… la suite… →

Compteurs Linky : la question de l’intérêt à agir des communes

Les communes opposées à l’installation des compteurs Linky ont connu un nouvel échec devant le Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2018, Cnes de Troyon, req. n°413782). En effet, dans l’exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les… la suite… →

Les formations pour les élus sont en ligne sur atd13.fr

2018 démarre dans une grande énergie et les élus peuvent dès à présent s’inscrire aux 16 sessions de formation que nous leur proposons en cliquant sur ce simple lien. Le première session proposée porte sur les Révisions des valeurs locatives… la suite… →

Véhicules électriques : un décret standardise les bornes de recharge

Un décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 uniformise les dispositions techniques relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur l’espace public. Sa vocation est de devenir le document de référence en matière d’installation et d’exploitation de bornes de recharge…. la suite… →

Vidange des piscines : une fois mais plus deux !

Par un arrêté interministériel du 7 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 7 février 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines, le gouvernement ramène à une fois par an, contre deux fois auparavant, la fréquence minimale de vidange des piscines… la suite… →

Transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique

Les voies privées ouvertes à la circulation publique au sein d’un ensemble d’habitations peuvent être transférées d’office sans indemnité, après enquête publique, dans le domaine public de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 318-3 du Code de… la suite… →

Du nouveau sur les bornes de recharge et les garages à vélo

Le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 et l’arrêté du 13 juillet 2016 modifient la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments neufs et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des… la suite… →

Répartition des compétences eau et assainissement 

Une note d’information relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI a été publiée le 13 juillet 2016. Elle… la suite… →

Loi Macron : une loi fourre-tout !

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite loi Macron du 6 août 2015 concerne, entre autres, les professions règlementées, le droit immobilier et le logement, le travail du dimanche, le transport en autocar, le droit… la suite… →

Comment prolonger les délais des AD’AP ?

Une ordonnance du 26 septembre 2014, codifiée à l’article L. 111-7-5 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit que tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) ou d’une installation ouverte au public (IOP) qui ne… la suite… →

Quelle redevance pour les ouvrages électriques ou gaziers et leurs chantiers de travaux ?

L’uniformisation des régimes de redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l’occupation de leur domaine public a été réalisée par une ordonnance du 27 avril 2010 et son décret d’application. Les modalités de calcul de la redevance d’occupation du… la suite… →

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