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Fonctionnement Institutionnel

Protection de la liberté d’expression des élus municipaux

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression d’un élu dans le cadre de ses fonctions. Dans les faits, un conseiller municipal de… la suite… →

Temps de parole des conseillers municipaux

Une réponse ministérielle du 3 janvier 2017 (JOAN Q n°57806) rappelle l’état du droit en vigueur concernant le temps de parole des conseillers municipaux en cours de séance du conseil municipal. Elle indique que même si aucune disposition législative ou… la suite… →

Retrait de ses délégations à un adjoint : pas de procédure contradictoire préalable

Le maire peut retirer la délégation de fonction à un adjoint qu’il avait précédemment accordée. Il peut en effet retirer cette délégation à tout moment  « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à… la suite… →

Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal

Une réponse ministérielle vient préciser les possibilités de modification des procès-verbaux de conseil municipal (Rép. Min. n°5695, JOAN Q du 28 juin 2016). L’article L.2121-5 prévoit qu’en début de séance, le conseil municipal choisit parmi ses membres son secrétaire de… la suite… →

Entrée en vigueur du DIF des élus au 1er janvier 2017

Deux décrets du 29 juin 2016 (décr. n°2016-870 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux, et décr. n°2016-871 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonction pour le financement… la suite… →

Dématérialisation des déclarations de patrimoine et d’intérêts prévue au 15 octobre 2016

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont rendu obligatoire la déclaration du patrimoine et des intérêts des élus locaux à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP). Doivent… la suite… →

Droit d’expression de l’opposition et scission de liste : tout le monde peut s’exprimer

L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales garantit aux conseillers municipaux de l’opposition des communes de 3 500 habitants et plus un droit d’expression dans les bulletins d’information générale. Ce droit d’expression s’applique de manière individuelle, il n’est pas… la suite… →

Conseils communautaires : la note explicative de synthèse est obligatoire

Dans une décision du 7 avril 2016 (req. n°381168), le Conseil d’Etat est venu affirmer que la convocation aux réunions d’un conseil communautaire doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour…. la suite… →

Formation des élus : le DIF enfin opérationnel

  Publiée le 24 mars dernier, la loi du 23 mars 2016 (loi n°2016-341) vient rendre opérationnel le droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux, institué par la loi réformant le statut des élus (loi n° 2015-366… la suite… →

Utiliser des poules pour recycler les déchêts ? Action mise en place à Boulbon

La dernière lettre info aux adhérents présente une initiative plutot  sympathique mise en place par la commune de Boulbon  :  utiliser des poules pour recycler les déchets. A découvrir en cliquant sur ce lien

Des limites à la protection fonctionnelle des élus !

  Le maire ou un de ses élus bénéficie de la protection fonctionnelle de  la commune « lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion des faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions »… la suite… →

Communes de moins de 3 500 habitants : droit à crédit d’heures accordé aux conseillers municipaux

Lorsqu’ils exercent une activité professionnelle salariée, dans le secteur public ou dans le secteur privé, les élus locaux ont droit : –          A des autorisations d’absence pour participer aux réunions de leur conseil et des commissions, instituées par délibération, dont ils… la suite… →

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