L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Fonctionnement Institutionnel

L’exigence de parité dans la désignation des adjoints

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de… la suite… →

La loi de réforme pour la Justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne après avoir constaté une dégradation des services de la… la suite… →

Indemnités de fonction des élus locaux

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié le 9 janvier dernier, une note d’information qui a pour objet d’apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés… la suite… →

Relation d’amitié et prise illégale d’intérêts

Le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la… la suite… →

Majoration des indemnités des exécutifs locaux

L’article 100 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (loi de finances pour 2018), crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40% les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée… la suite… →

Modalités de remboursement des sommes versées suite à l’interdiction des emplois familiaux de cabinet

L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, pose le principe de l’interdiction du recrutement, par l’autorité territoriale, de certains membres de sa famille… la suite… →

Interdiction des emplois familiaux pour les exécutifs locaux

Une circulaire du 19 octobre 2017 a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique qui interdit l’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de… la suite… →

Les lois pour la confiance dans la vie politique et les collectivités

La loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au journal officiel le 15 septembre 2017. Ces deux lois constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie… la suite… →

Les modalités d’inscription de questions à l’ordre du jour du conseil municipal sur demande des conseillers municipaux

Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des articles L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-13 du CGCT, le maire est tenu, lorsque la demande émane des membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces… la suite… →

Protection de la liberté d’expression des élus municipaux

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression d’un élu dans le cadre de ses fonctions. Dans les faits, un conseiller municipal de… la suite… →

Temps de parole des conseillers municipaux

Une réponse ministérielle du 3 janvier 2017 (JOAN Q n°57806) rappelle l’état du droit en vigueur concernant le temps de parole des conseillers municipaux en cours de séance du conseil municipal. Elle indique que même si aucune disposition législative ou… la suite… →

Retrait de ses délégations à un adjoint : pas de procédure contradictoire préalable

Le maire peut retirer la délégation de fonction à un adjoint qu’il avait précédemment accordée. Il peut en effet retirer cette délégation à tout moment  « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à… la suite… →

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