L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Fonctionnement Institutionnel

Le nouveau droit de dérogation des préfets

Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 est pérennisé et généralisé par… la suite… →

Séance du conseil municipal : des règles assouplies pendant l’état d’urgence sanitaire

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 a assoupli les conditions de réunion… la suite… →

Les dispositions qui favorisent l’exercice d’un mandat électoral pour les agents publics

Dans une réponse ministérielle du 23 octobre 2020, le ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales vient rappeler, qu’en application de l’article 11 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et… la suite… →

Compensation des frais de souscription d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle des élus

Conformément à l’article 104 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent… la suite… →

Une circulaire pour protéger les élus

Dans une circulaire du 7 septembre dernier, le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti s’engage à ce que le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux soit renforcé. La circulaire demande aux procureurs de retenir les qualifications… la suite… →

Information spéciale : installation du conseil municipal

Pour les élus des collectivités adhérentes à l’ATD13, le dossier spécial sur « l’installation du Conseil municipal » a été mis à jour en tenant compte des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire. Les adhérents peuvent le télécharger, avec leur code d’accès, dans… la suite… →

Modalités d’installation des conseils municipaux élus le 15 mars 2020

Cet article rédigé par l’équipe juridique de l’ATD13 vise à apporter un éclairage juridique sur les mesures concernant l’installation des conseils municipaux entre le 23 et le 28 mai prochain. 1/ L’agenda institutionnel officiel Le décret fixant la date de… la suite… →

Continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

L’agence technique départementale des Bouches du Rhône présente dans cet article un éclairage juridique sur l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire. En complément de l’ordonnance… la suite… →

Continuité du fonctionnement des institutions locales en période d’urgence sanitaire

L’ATD13 a réalisé cet article afin de donner un éclairage juridique sur l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales afin de faire face… la suite… →

Nouvelle ordonnance sur le fonctionnement des assemblées délibérantes- Maires info

Maire info a pu avoir accès au projet d’ordonnance « institutionnelle » qui a été, à 11 heures ce matin, présentée en Conseil des ministres. Elle est relative au fonctionnement des assemblées délibérantes pendant l’état d’urgence sanitaire, et va permettre le… la suite… →

Guide pratique sur la loi Engagement et Proximité

Le ministère de la Cohésion des territoires met en ligne un guide pratique pour détailler la mise œuvre, article par article, de la loi n°2019-1461 dite Engagement et proximité promulguée le 27 décembre dernier. Ce guide a vocation à reprendre… la suite… →

Election des adjoints et parité : les règles à respecter

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, chaque adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue (art. L. 2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Il s’agit donc d’un scrutin uninominal. Il sera… la suite… →

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