L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Administration générale

Adaptation du droit funéraire en raison de la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie du COVID-19 prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit funéraire en raison… la suite… →

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, après celle du 11 mai dernier, vient prolonger le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. Le texte de loi indique aussi que les dispositions issues de la loi du 9 juillet 2020 organisant… la suite… →

Le nouveau droit de dérogation des préfets

Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 est pérennisé et généralisé par… la suite… →

Parution d’une circulaire relative à la protection fonctionnelle des agents

Une circulaire (n° MEFI-D20-09086), datée du 2 novembre 2020, renforce la protection des agents publics face aux attaques dont ils peuvent faire l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle, prévue par l’article 11 de la… la suite… →

Circulaire n°6220/SG du 23 octobre 2020 : l’organisation territoriale du Plan de relance

Trois types d’interventions ou d’actions sont mobilisables au-delà des mesures strictement nationales (baisse des impôts de production, allocation de rentrée scolaire, prime à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, aides à la rénovation thermique pour les ménages et… la suite… →

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique devant le conseil constitutionnel

Adopté en lecture définitive au Sénat le 27 octobre 2020 et à l’assemblée Nationale, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique fait désormais l’objet d’un examen par les membres du Conseil constitutionnel. Le projet de loi… la suite… →

Nouvelles règles temporaires du droit funéraire en période d’état d’urgence sanitaire

Depuis l’ouverture de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020, le décret n° 2020-1310 du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a apporté quelques… la suite… →

L’obligation du recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire par le maire

Une réponse ministérielle (n°14071) publiée au Journal Officiel du sénat en date du 9 juillet 2020 est venue rappeler les modalités du recensement, par le maire, des enfants soumis à l’obligation de scolarité. En effet, en vertu de l’article L. 131-6 du… la suite… →

Une circulaire pour protéger les élus

Dans une circulaire du 7 septembre dernier, le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti s’engage à ce que le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux soit renforcé. La circulaire demande aux procureurs de retenir les qualifications… la suite… →

Publication du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/14/SSAZ2014912D/jo/texte

Reprise de la célébration des mariages à compter du 2 juin 2020 : les conditions et les délais

Le 2 juin 2020, une circulaire a été adressée par le ministère de la justice aux procureurs, précisant « qu’à compter du 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations… la suite… →

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : véritable ordonnance fourre-tout, cette ordonnance concerne au premier chef les collectivités territoriales, notamment les communes et les EPCI, avec des mesures… la suite… →

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