En application des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identités des citoyens de l’Union, un décret n° 2021-279 en date du 13 mars… la suite… →
Prise en application de l’article 105 de la loi la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité l’ordonnance n° 2021-45 du… la suite… →
Le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie du COVID-19 prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit funéraire en raison… la suite… →
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, après celle du 11 mai dernier, vient prolonger le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. Le texte de loi indique aussi que les dispositions issues de la loi du 9 juillet 2020 organisant… la suite… →
Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 est pérennisé et généralisé par… la suite… →
Une circulaire (n° MEFI-D20-09086), datée du 2 novembre 2020, renforce la protection des agents publics face aux attaques dont ils peuvent faire l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle, prévue par l’article 11 de la… la suite… →
Trois types d’interventions ou d’actions sont mobilisables au-delà des mesures strictement nationales (baisse des impôts de production, allocation de rentrée scolaire, prime à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, aides à la rénovation thermique pour les ménages et… la suite… →
Adopté en lecture définitive au Sénat le 27 octobre 2020 et à l’assemblée Nationale, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique fait désormais l’objet d’un examen par les membres du Conseil constitutionnel. Le projet de loi… la suite… →
Depuis l’ouverture de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre 2020, le décret n° 2020-1310 du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a apporté quelques… la suite… →
Une réponse ministérielle (n°14071) publiée au Journal Officiel du sénat en date du 9 juillet 2020 est venue rappeler les modalités du recensement, par le maire, des enfants soumis à l’obligation de scolarité. En effet, en vertu de l’article L. 131-6 du… la suite… →
Dans une circulaire du 7 septembre dernier, le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti s’engage à ce que le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux soit renforcé. La circulaire demande aux procureurs de retenir les qualifications… la suite… →
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/14/SSAZ2014912D/jo/texte
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