L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Catégorie

Administration générale de la collectivité

Le droit à l’information des conseillers municipaux

Une décision du Conseil d’Etat en date du 5 avril 2019 est venue rappeler le cadre jurisprudentiel du droit à l’information des élus locaux (req. n°416542). Aux termes de l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout… la suite… →

Locaux privés de la commune loués aux cultes : le Conseil d’Etat valide

Dans une jurisprudence importante du 7 mars 2019 (req. n°417629), le Conseil d’Etat reconnaît que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle, un local existant de leur domaine… la suite… →

La communication institutionnelle en période préélectorale.

Election Le 1er septembre 2019 marque le début de l’application des règles relatives à la communication en période préélectorale ainsi qu’aux financements des campagnes électorales. A partir de cette date la communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du… la suite… →

Formations pour les élus de septembre à novembre 2019

Au cours du second semestre 2019, nous proposerons aux élus 13 thèmes de formation ; Répartis entre l’axe du savoir faire qui vise à l’amélioration des actions en lien avec les compétences de la collectivité et l’axe du savoir être… la suite… →

Le retour de la cotisation des collectivités pour l’allocation des élus en fin de mandat

Le décret n°2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CGCT et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, permet le retour de l’aide destinée à offrir aux élus… la suite… →

Rappel du cadre législatif sur l’utilisation des données personnelles des électeurs

A l’occasion des élections européennes, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un rappel du cadre législatif pour l’utilisation des données personnelles des électeurs. Dans un premier temps la CNIL rappelle le droit des électeurs… la suite… →

Forfait de post-stationnement et recours en responsabilité : qui est compétent ?

Dans une jurisprudence du 20 février 2019 (n°422499) le Conseil d’Etat affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître d’une action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement d’un forfait… la suite… →

L’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant au… la suite… →

L’exigence de parité dans la désignation des adjoints

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de… la suite… →

La loi de réforme pour la Justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne après avoir constaté une dégradation des services de la… la suite… →

© 2019 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑