L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Catégorie

Administration générale de la collectivité

Une prochaine ordonnance soulagera bientôt les règles de publicité des actes administratifs territoriaux !

Une réponse ministérielle vient d’annoncer que le délai d’habilitation émis pour la mise en œuvre de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action… la suite… →

Loi du 24 août 2021 : le renforcement des principes de la République

La loi s’inscrit dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020 et aux Mureaux le 2 octobre 2020. Elle entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement… la suite… →

Télétravail dans la fonction publique : un accord-cadre signé

Le télétravail s’est développé dans la fonction publique particulièrement au cours des cinq dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, de leurs impacts sur l’organisation concrète du travail et des services, et dans le cadre du… la suite… →

Sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure d’autorisation d’occupation du domaine public

Dans une réponse ministérielle en date du 1er juillet 2021 (JO Sénat, n° 17175), le ministère de l’intérieur est venu apporter des précisions quant aux sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure préalable à la délivrance d’une autorisation… la suite… →

Entrepreneurs de services municipaux et inéligibilité

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux, autrement dit les personnes qui travaillent pour la commune au titre des marchés publics ou d’un contrat de délégation… la suite… →

Préempter et… payer l’agent immobilier !

Il est de jurisprudence constante que la substitution du titulaire du droit de préemption urbain à l’acheteur d’un bien ne porte pas atteinte au droit à commission de l’intermédiaire immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu (Cass. 1ère civ., 9 mars… la suite… →

Un Comité Interministériel pour remplacer l’Observatoire de la laïcité

« Feu l’Observatoire de la Laïcité ». Un décret du 4 juin 2021 crée le comité interministériel de la laïcité pour le remplacer. Il est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l’éducation… la suite… →

Des précisions sur le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

Une circulaire du 28 mai 2021 apporte des précisions sur le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la mise en œuvre et au calcul du droit individuel à la formation. Pour rappel, ce décret modifie les dispositions réglementaires… la suite… →

Publication d’un décret relatif à la création de la carte nationale d’identité électronique

En application des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identités des citoyens de l’Union, un décret n° 2021-279 en date du 13 mars… la suite… →

Pouvoir de police : que faire en cas de dépôt sauvage de déchets sur un terrain privé ?

Lorsque des déchets font l’objet de dépôts sauvages, le maire en qualité d’autorité de police peut, selon l’article L. 541-3 du code de l’environnement engager une procédure tendant à avertir le producteur ou le détenteur de ces déchets des faits… la suite… →

Responsabilité du fait des ouvrages publics

Un arrêt de la cour d’appel de Marseille du 3 novembre 2020 (CAA Marseille, 3 nov. 2020, n° 20MA01852, n° 20MA02259, Cne Montpezat), enjoint à la commune de démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une parcelle privée, eu égard… la suite… →

Accident pendant la pause méridienne et responsabilité de la commune

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il appartient aux personnels d’une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d’appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d’ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours (CE, 12 février… la suite… →

© 2021 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑