L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Administration générale de la collectivité

Publication d’un décret relatif à la création de la carte nationale d’identité électronique

En application des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identités des citoyens de l’Union, un décret n° 2021-279 en date du 13 mars… la suite… →

Pouvoir de police : que faire en cas de dépôt sauvage de déchets sur un terrain privé ?

Lorsque des déchets font l’objet de dépôts sauvages, le maire en qualité d’autorité de police peut, selon l’article L. 541-3 du code de l’environnement engager une procédure tendant à avertir le producteur ou le détenteur de ces déchets des faits… la suite… →

Responsabilité du fait des ouvrages publics

Un arrêt de la cour d’appel de Marseille du 3 novembre 2020 (CAA Marseille, 3 nov. 2020, n° 20MA01852, n° 20MA02259, Cne Montpezat), enjoint à la commune de démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une parcelle privée, eu égard… la suite… →

Accident pendant la pause méridienne et responsabilité de la commune

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il appartient aux personnels d’une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d’appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d’ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours (CE, 12 février… la suite… →

Ajustements du Code électoral

Le décret n °2021-118 du 4 février 2021 apporte des ajustements au sein du Code électoral. Tout d’abord, il modifie l’article R. 42 afin de simplifier l’organisation logistique de scrutins concomitants afin de permettre aux mêmes personnes d’assurer les fonctions de… la suite… →

Réforme de la formation des élus

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a introduit des modifications visant notamment le droit individuel à la formation (DIF). L’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le… la suite… →

Je suis élu dans le 13, je me forme avec l’ATD13

Notre phrase d’accroche pour la formation des élus, invite dès à présent, les élus des collectivités qui adhérent à notre établissement à prendre connaissance du programme de formations que l’agence leur propose pour le premier semestre 2021. 17 thématiques couvrent… la suite… →

Droit funéraire : un nouveau traitement des personnes décédées atteintes par la Covid-19

Le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a introduit de nouvelles règles applicables en matière de soins apportés au… la suite… →

Réforme du conseil économique, social et environnemental

La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été publiée. Ce texte modifie l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Le texte modernise… la suite… →

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises !

La loi du 29 janvier 2021 (n°2021-85) visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée. Ce texte inscrit « les sons et les odeurs » dans l’article L. 110-1, I du Code de l’environnement qui est… la suite… →

Dépôt illégal de déchets : la possibilité pour le maire d’ordonner directement le paiement d’une amende

L’article L. 541-3 du Code de l’environnement autorise le maire à ordonner au producteur ou au détenteur des déchets qui sont abandonnés, déposés ou gérés en contradiction avec les dispositions du Code de l’environnement, le paiement d’une amende pouvant aller… la suite… →

Publication de l’ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux

Prise en application de l’article 105 de la loi la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité l’ordonnance n° 2021-45 du… la suite… →

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