L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Administration générale de la collectivité

Police administrative : fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Un maire peut prononcer par arrêté la fermeture immédiate pour une durée indéterminée d’un établissement recevant du public (ERP), en application des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, pour des motifs de… la suite… →

Les formations de novembre.

Novembre sera un mois riche en formation pour les élus de notre territoire. Voici les thèmes que nous proposons :  Le mécénat pour les collectivités locales, Le maire face aux constructions illégales, La gestion du patrimoine immobilier public et privé : mettre… la suite… →

Tribune de l’opposition et diffamation à l’égard du maire : le Conseil d’Etat affine !

Prévu par l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, le droit d’expression de l’opposition a pu être considéré comme intouchable, le Conseil d’Etat ayant jugé que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés à ce titre »… la suite… →

L’incompétence des communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Ces décisions avaient été annulées devant le tribunal administratif de Rennes. Par deux arrêts, n°17NT01495 et n°18NT00454, du 5 octobre 2018, la cour administrative… la suite… →

La gestion de la police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?

A cette question une récente réponse ministérielle est venue apporter la réponse suivante (Rép. Min. JO Sénat n°684 du 23 août 2018) indique que « Le directeur général des services d’une commune est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble… la suite… →

Publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance comprend 4 titres et 74 articles. Elle approuve une stratégie nationale d’orientation de l’action publique jusqu’en 2022 : réduire la complexité des parcours administratifs, alléger… la suite… →

Premier décret publié sur la protection des données personnelles

Le décret n°2018-687 du 1er aout 2018 contient les mesures d’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection… la suite… →

Tenue de liste électorale et répertoire électoral unique

Le décret n°2018-350 du 14 mai 2018, pris en application des lois n°2016-1046 et 2016-1048, met en œuvre les modifications des modalités d’inscription sur les listes électorales. Ce texte dispose explicitement que « tous les Français et Françaises jouissant de leurs… la suite… →

Formations pour les élus des collectivités adhérentes à l’ATD13

Le calendrier des formations pour les élus a été envoyé en collectivité en août dernier. Par ailleurs, les élus ayant fréquenté au moins une fois l’ATD13, l’ont également reçu par courrier. Le programme est en ligne, vous pouvez cliquer ici

Compteurs Linky : la question de l’intérêt à agir des communes

Les communes opposées à l’installation des compteurs Linky ont connu un nouvel échec devant le Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2018, Cnes de Troyon, req. n°413782). En effet, dans l’exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les… la suite… →

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