L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

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Administration générale de la collectivité

 Comment distingue-t-on procédure de péril ordinaire et procédure de péril imminent ?

Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose soit d’une procédure de péril ordinaire régie par l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit d’une procédure de péril… la suite… →

Qu’est-ce qu’un édifice menaçant ruine ?

Le maire détient un pouvoir de police spéciale lui permettant, sur le fondement de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans les conditions émises par les articles L. 511-1 et suivants du code de la… la suite… →

Indemnités de fonction des élus locaux

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié le 9 janvier dernier, une note d’information qui a pour objet d’apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés… la suite… →

Les différentes procédures de rescrit

Par ses articles 21 et 22 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance introduit de nouvelles formes de garanties consistant en des prises de position formelle, opposables à l’administration, sur… la suite… →

Listes électorales : deux arrêtés précisent la procédure de télédéclaration

Deux arrêtés du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827998A et NOR : INTA1827999A), publiés au journal officiel du 29 novembre 2018 ont apporté de nouvelles précisions sur la téléprocédure de demande d’inscription sur les listes électorales. Le premier arrêté fixe les conditions… la suite… →

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : un nouvel ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 contient de nombreuses dispositions concernant les collectivités. Quatre volets sont prévus. Le 1er volet vise à construire plus, mieux et moins cher : le PADD et… la suite… →

La loi « Gens du Voyage » publiée au Journal Officiel.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens… la suite… →

Une meilleure information des maires en matière de radicalisation

Une circulaire d’information signée par le ministère de l’intérieur le 13 novembre renforce le dialogue en matière de radicalisation sans systématiser la transmission d’informations confidentielles. Cette circulaire prévoit que les préfets informeront les maires qui en font la demande sur… la suite… →

Circulaire du 21 novembre 2018 intitulée « Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires »

Afin de mettre en œuvre la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU), la circulaire… la suite… →

Précisions sur les pièces justificatives pour les opérations électorales

Un arrêté du 16 novembre 2018 vient préciser les pièces que doit fournir l’électeur pour sa demande d’inscription sur les listes électorales et au moment de son vote. Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au… la suite… →

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