Dans une décision du 12 février dernier (req. n°375792), le Conseil d’Etat confirme qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (art. L.2224-1 du CGCT).
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par trois raisons :
En aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.
Le Conseil d’Etat rappelle également que cette interdiction pour les communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics n’est pas applicable aux services de distribution d’eau et d’assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI ne comprenant pas de commune de plus de 3 000 habitants, aux services publics d’assainissement non collectif pour une durée limitée aux quatre premières années après leur création et aux services publics d’élimination des déchets ménagers et assimilés lors de l’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée aux 4 premiers exercices budgétaires.
Lorsque le SPIC est exercé à travers une délégation de service public, la part prise en charge par le budget propre de la commune ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.
