Corpus juridique ATD13

Budget propre d’une commune et SPIC font mauvais ménage

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Publié le : 
18 avril 2016
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Dans une décision du 12 février dernier (req. n°375792), le Conseil d’Etat confirme qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (art. L.2224-1 du CGCT).

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par trois raisons :

  • Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement
  • Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
  • Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

En aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.

Le Conseil d’Etat rappelle également que cette interdiction pour les communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics n’est pas applicable aux services de distribution d’eau et d’assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI ne comprenant pas de commune de plus de 3 000 habitants, aux services publics d’assainissement non collectif pour une durée limitée aux quatre premières années après leur création et aux services publics d’élimination des déchets ménagers et assimilés lors de l’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée aux 4 premiers exercices budgétaires.

Lorsque le SPIC est exercé à travers une délégation de service public, la part prise en charge par le budget propre de la commune ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.

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