Bouleversement des habitudes pour les règles de publicité des actes des collectivités - Corpus juridique ATD13

Bouleversement des habitudes pour les règles de publicité des actes des collectivités

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Publié le : 
13 janvier 2022
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Prévue par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », cette réforme a été repoussée en raison de la crise sanitaire. L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application n°2021-1311 y sont à l’origine. Initialement, l’objectif était d’harmoniser et clarifier les outils et règles de publicité et de renforcer le recours à la dématérialisation. L’ordonnance simplifie (pas toujours) mais bouleverse aussi les anciennes pratiques largement ancrées dans la gestion des assemblées des collectivités.

Tout d’abord, pour toutes les catégories de collectivités, le procès-verbal (PV) de séance retrouve le caractère d’obligation juridique. Seulement mentionné dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), c’est la jurisprudence qui tentait péniblement d’en dessiner les contours. La réforme vient donc répondre au flou juridique résidant autour de ce PV. Dès lors, son contenu est détaillé par le CGCT qui précise ce qu’il doit mentionner.  Il est rédigé par le secrétaire de séance, doit être arrêté par l’organe délibérant au commencement de la séance suivante et être signé par l’exécutif et le secrétaire de séance. Finie donc la mission impossible de parvenir à faire signer l’ensemble des conseillers municipaux présents en séance. Il doit ensuite faire l’objet d’une publicationpermanente et gratuite sur le site internet (s’il existe) de la Commune ou du groupement et être mis à disposition du public sous format papier.  Ensuite, le compte-rendu de séance est supprimé et remplacé par une simple liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal qui devra être affichée et publiée sur le site internet de la Commune une semaine après la séance.

Quant au registre des délibérations dont la tenue est obligatoire, dorénavant, seuls le maire (ou le président) et le secrétaire de séance signeront les délibérations. Le recueil des actes administratifs est lui supprimé pour l’ensemble des collectivités.

La grande réforme concerne surtout la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes (hors individuels) et de ceux de leurs groupements.

Pas de changement pour les actes individuels dont la notification à l’intéressé reste le principe.  En revanche, pour les autres actes, le principe est désormais la publication sous forme électronique. Ces actes publiés sous forme électronique doivent être mis à disposition du public sur le site internet de la commune en entier. Minimum deux mois de publicité et la mise à disposition doit être assurée de manière permanente et gratuite. Il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés qui ont le choix de recourir soit à l’affichage classique, soit à la publication papier, soit à la publication sous forme électronique. Ils doivent prendre une délibération valable pour la durée du mandat, qui pourra toujours être modifiée. Attention, sans délibération, la dématérialisation s’appliquera de plein droit. Pour les EPCI à fiscalité propre, le principe de la publication électronique s’applique. Par ailleurs, hormis les cas jugés abusifs, toutes les collectivités ont l’obligation de communiquer en version papier les documents à toute personne qui en fait la demande.

L’ordonnance précise également que les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et leurs évolutions) devront être publiés sur le Portail National de l’Urbanisme (Géoportail-urbanisme), sauf « difficultés techniques avérées ». La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. 

Enfin, la télétransmission des actes en préfecture et sous-préfecture s’impose désormais dès le seuil de 50 000 habitants pour les communes.

L’ensemble de ses modalités (hormis celles concernant les documents d’urbanismes qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023) entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022, ce qui laisse, malgré leur premier semestre chargé, un petit délai aux collectivités territoriales et leurs groupements pour s’accommoder de ces nouvelles mesures.

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