Un bon de commande peut-il être exécuté après l’expiration de l’accord-cadre ? - Corpus juridique ATD13

Un bon de commande peut-il être exécuté après l’expiration de l’accord-cadre ?

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Publié le : 
1 octobre 2014
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Tout marché passé sur le fondement d’un accord-cadre ne peut être conclu que pendant la durée de validité de ce dernier (art. 76 V Code des marchés publics). 

Toutefois, l’exécution d’un tel marché à bons de commande peut se poursuivre au-delà de cette date, à condition qu’elle ne soit pas réalisée « dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques ». En d’autres termes, les bons de commande peuvent être exécutés après l’expiration de l’accord-cadre, pour assurer par exemple la continuité d’un approvisionnement le temps qu’un nouveau marché soit passé, mais cela ne doit en aucun cas constituer un moyen pour le pouvoir adjudicateur de s’exonérer des règles du Code des marchés publics en matière de concurrence.

 

 

 

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