Le blason communal peut-il être protégé ? - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
31 juillet 2017
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Les armoiries communales, contrairement aux armoiries et emblèmes des Etats, ne sont soumis à aucune règlementation particulière et ne bénéficient donc d’aucune protection. Le Conseil d’Etat a par exemple admis l’utilisation du blason sur les tracts et bulletins de votes de candidats aux élections municipales (CE, 7 mars 1990, Elections municipales du Givet, n°109050). Les armoiries d’une commune peuvent donc être librement utilisées par les particuliers, notamment à des fins commerciales (Rép. Min. n°24591, JO Sénat du 23/11/2006).

Cependant, en vertu de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, le blason ne peut plus être librement utilisé s’il existe un risque de confusion entre les services officiels de la commune et une autre activité. Il est donc recommandé pour la commune d’utiliser l’image de son blason à côté de son logo.

 

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