Corpus juridique ATD13

Des avancées dans la dématérialisation des actes administratifs

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Publié le : 
25 avril 2016
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Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 vient préciser les modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Ces actes, que les collectivités choisissent de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La version électronique de ces actes comporte la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité du signataire.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal est mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

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