Autorisations d’urbanisme : conséquences d’une demande illégale de pièces complémentaires - Corpus juridique ATD13

Autorisations d’urbanisme : conséquences d’une demande illégale de pièces complémentaires

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Publié le : 
19 janvier 2016
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A l’occasion d’un arrêt du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé les effets d’une demande de pièces complémentaires illégale lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, une déclaration préalable en l’espèce (CE, 9 déc. 2015, Cne d’Asnières-sur-Nouère, n°390273).

Rappelons que selon l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois, le silence gardé par l’administration à l’issue de ce délai valant décision de non-opposition. Ce délai d’un mois peut toutefois être interrompu par une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire, à condition que cette demande porte sur l’une des pièces limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme. A défaut de production de ces pièces manquantes, la déclaration préalable fait l’objet d’une décision tacite d’opposition.

Mais que se passe-t-il lorsqu’une telle décision tacite d’opposition est prise suite à une demande de pièces complémentaires illégale ?

Le juge administratif a rappelé que si l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires entraine effectivement l’illégalité de la décision tacite d’opposition, elle ne crée pas pour autant une décision implicite de non-opposition. On ne peut donc pas considérer que la demande illégale de l’administration n’a jamais existé, et que le délai d’instruction d’un mois s’est déroulé sans interruption.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la décision du 8 avril dernier, dans laquelle le Conseil d’Etat avait affirmé que l’annulation d’une décision de demande de pièces complémentaires ne rendait pas le demandeur titulaire d’une décision implicite de non opposition (CE, 8 avr. 2015, Mme Verrier, n°365804). Dans cet arrêt, le juge a établi qu’à l’issue de l’annulation de la décision de demande de pièces complémentaires, le pétitionnaire doit confirmer sa demande auprès de l'autorité compétente, sans pour autant avoir à reprendre l'ensemble des formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale. L'autorité compétente dispose alors d'un nouveau délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision tacite d'opposition. Elle peut également garder le silence pendant ce délai, ce qui donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable valant retrait de la décision implicite d'opposition.

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