Corpus juridique ATD13

Augmentation des seuils des marchés publics

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Publié le : 
7 février 2014
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Depuis le 1er janvier, le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils des marchés publics et autres contrats de la commande publique est entré en vigueur.

Jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils applicables seront donc les suivants :

-      Pour les marchés de travaux : 5 186 000 euros hors taxe (HT) (au lieu de 5 000 000) ;

-      Pour les marchés de fournitures et de services :

  • De l’Etat : 134 000 euros HT (au lieu de 130 000) ;
  • Des collectivités territoriales : 207 000 euros HT (au lieu de 200 000) ;
  • Des opérateurs de réseaux : 414 000 euros HT (au lieu de 400 000).

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret a également modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’aligner, sur ce nouveau seuil de 207 000 euros, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés doivent être transmis au préfet pour le contrôle de légalité

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