Au revoir la PFR, bonjour l’IFSEEP - Corpus juridique ATD13

Au revoir la PFR, bonjour l’IFSEEP

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Publié le : 
1 octobre 2014
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Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaure l’Indemnité de fonctions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP). Exclusive des régimes indemnitaires de même nature son instauration suppose la suppression corrélative de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Applicable à tous les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984, elle est composée de deux éléments :

  • Une part principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise qui sera versée mensuellement (IFSE), fixée selon certains critères définis à l’article 2 et par groupes de fonctions fixés par arrêté pour chaque corps.
  • Un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, qui sera versé  en une ou deux fois.

L’IFSEEP ne revêt pas un caractère obligatoire dans la fonction publique territoriale et ainsi les anciens régimes peuvent perdurer. Cependant, plus rien ne peut être modifié et toute modification envisagée doit passer par la mise en place obligatoire de la Prime de fonctions et de résultats jusqu’à son abrogation au 1er juillet 2015. Les collectivités qui avaient institué la PFR devront à compter du 1er juillet 2015 délibérer de nouveau pour mettre en conformité leur régime indemnitaire et, soit revenir aux dispositifs indemnitaires antérieurs, soit passer à l’IFSEEP.

 

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