Attention, fin du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles - Corpus juridique ATD13

Attention, fin du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles

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Publié le : 
15 mai 2014
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

En effet, cette loi supprime les coefficients d’occupation du sol (COS) qui a pour but de fixer une surface maximale constructible sur un terrain compte tenu de sa superficie. Le COS limite donc les surfaces à construire.

La loi ALUR supprime également la superficie minimale des terrains constructibles contenue dans le règlement du PLU. Cette superficie minimale des terrains constructibles permet d’interdire une construction lorsque la superficie de son terrain d’implantation est inférieure à un seuil minimal.

La loi ALUR supprime ces outils car ils sont réducteurs, peu adaptés et limitent les droits à construire. De plus, cette suppression a pour conséquence la disparition du contrôle des divisions de terrains bâtis, celle du transfert de COS et celle du bonus de constructibilité accordé sur la base du COS.

L’entrée en vigueur de la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles est immédiate pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi ALUR au Journal Officiel.

En revanche, les demandes d’autorisations de construire déposées avant cette date continuent à être examinées sur la base des dispositions applicables avant celles de la loi ALUR. De plus, cette suppression du COS ne s’applique pas au POS. Or cela n’a que peu d’importance car les POS vont devenir caducs au 31 décembre 2015

Par la suite, un décret en Conseil d’Etat interviendra pour toiletter la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme et supprimer toute référence au COS et aux superficies minimales des terrains constructibles dans le règlement du PLU.

 

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