Corpus juridique ATD13

Apports du décret du 22.11.11 pour les opérations immobilières des communes

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
4 mai 2012
Partagez sur :

Le décret n°2011-1612 a précisé l’intervention du service des domaines en matière d’acquisition immobilière et de prise à bail des collectivités, et a apporté des précisions concernant l’intervention de France Domaine. Il vient ensuite créer les articles R.2241-1 à R.2241-7 du  CGCT ....

en savoir plus

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales