Aperçu des réformes à venir en matière d’urbanisme - Corpus juridique ATD13

Aperçu des réformes à venir en matière d’urbanisme

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Publié le : 
21 janvier 2013
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La ministre Cécile Duflot a lancé une concertation sur le volet « foncier, urbanisme et aménagement » du projet de loi-cadre Logement et Urbanisme, laquelle devrait être présentée en conseil des ministres d’ici la fin du premier semestre 2013.

La densification et la lutte contre l’étalement urbain, principaux objectifs de cette réforme, vont être développées à travers quatre grandes thématiques :

  • Les politiques foncières : il est question que le PLU comporte une étude de stratégie foncière, afin de faciliter les décisions relatives aux opérations d’aménagement. La procédure de préemption, quant à elle, devrait être sécurisée, et les établissements publics fonciers locaux modernisés.
  • La planification stratégique : le SCOT couvrira à terme l’ensemble du territoire et pourrait intégrer, dans son document d’orientation et d’objectifs, une étude de densification. Il est également question de créer un document régional permettant de simplifier le millefeuille actuel en termes de planification.
  • La planification locale : le PLU intercommunal devrait devenir obligatoire dans les communautés urbaines et intercommunalités de plus de 20 000 habitants, et intégrer systématiquement le PLH pour celles excédant 50 000 habitants.
  • Le droit de recours : les mesures prévues devraient permettre de mieux lutter contre les recours dilatoires et abusifs.

 

 

 

 

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