Ajustements du Code électoral - Corpus juridique ATD13

Ajustements du Code électoral

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Publié le : 
23 janvier 2020
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Le décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du Code électoral procède à diverses mesures de simplification et de clarification du Code électoral.

Le décret, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020, permet notamment à chaque candidat d’obtenir une attestation d’inscription sur les listes électorales nécessaire à l’enregistrement de sa candidature par le biais de la télé-procédure d’interrogation de sa situation électorale (ISE).

En outre, il assouplit d’une part, l’interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sur les circulaires et les affiches électorales et d’autre part, la condition de grammage pour la validité des bulletins de vote. Il modifie également les modalités de répartition des bulletins de vote entre les bureaux de vote par la commission de propagande (pour les communes de 2 500 habitants et plus) si le candidat n’en a pas délivré suffisamment.

Pour connaître en détail les modifications apportées par ce décret, vous pouvez consulter l le document édité par le ministère de l’intérieur en cliquant ici : Addendum au guide – Elections municipales et communautaires 2020 – évolutions juridiques – décembre 2019

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