L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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La loi de réforme pour la Justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne après avoir constaté une dégradation des services de la… la suite… →

La communication institutionnelle en période préélectorale

En période préélectorale, la communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du Code électoral :  celles des seconds alinéas des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral. Les personnes morales – dont celles de droit public –… la suite… →

Qu’est ce que le règlement sanitaire départemental ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) a été prescrit en application de l’ancien article 1er du Code de la santé publique, lequel disposait « « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire… la suite… →

Quelles sont les dispositions du règlement sanitaire intéressant le logement ?

Le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône fixe, dans son titre II, les règles minimales d’hygiène qui doivent être respectées dans les locaux à usage d’habitation. Ces articles régissent les conditions d’occupation, d’utilisation, d’entretien des habitations, de leurs équipements et de… la suite… →

Quels sont les moyens d’action du Maire en cas de problèmes généraux dans un logement ?

Face à des problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement relevant de manquements au RDS, le maire doit agir sur le fondement de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-2 du CGCT). Aucun formalisme n’est imposé par les… la suite… →

Que recouvrent les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité d’un logement ?

Les désordres relevant d’un manquement au RSD ne présentent pas un danger majeur pour la santé mais ils sont sources de nuisances. Les désordres les plus fréquemment rencontrés sont divers et peuvent concerner :  un mauvais raccordement au réseau d’évacuation des… la suite… →

Quelles sont les sanctions encourues si les travaux ne sont pas réalisés ?

Contrairement aux autres procédures relavant de ses pouvoirs de police spéciale (procédure de péril notamment), le maire ne peut pas ordonner l’exécution d’office des travaux de mise en conformité. Toutefois les infractions au RSD sont qualifiées de contravention de troisième… la suite… →

Qu’est-ce qui distingue les manquements au RSD de l’insalubrité d’un logement ?

Les désordres résultant d’un manquement au RSD ne présentent pas un danger majeur pour la santé – cf. article Qu’est-ce que le règlement sanitaire départemental (RSD). A l’inverse, la notion d’insalubrité est définie par la notion de danger pour la… la suite… →

Un arrêté de police peut-il être pris en la matière ?

La médiation et la conciliation sont les démarches à privilégier. Si le propriétaire refuse cependant d’effectuer les travaux de mises aux normes du logement, ou si ces derniers s’avèrent insuffisants, le maire doit édicter un arrêté de police. Cet arrêté… la suite… →

Que recouvrent les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité dans un logement ?

Les problèmes généraux d’hygiène et de salubrité dans un logement sont des désordres qui relèvent d’une infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) pris par arrêté préfectoral dans chaque département en application du Code de la santé publique. Le titre II… la suite… →

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