L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

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La communication institutionnelle en période préélectorale.

Election Le 1er septembre 2019 marque le début de l’application des règles relatives à la communication en période préélectorale ainsi qu’aux financements des campagnes électorales. A partir de cette date la communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du… la suite… →

Entrée en vigueur du code de la commande publique et de ses annexes :

Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019, le lendemain de la publication au Journal officiel du décret n°2019-259 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP, de 17… la suite… →

Formations pour les élus de septembre à novembre 2019

Au cours du second semestre 2019, nous proposerons aux élus 13 thèmes de formation ; Répartis entre l’axe du savoir faire qui vise à l’amélioration des actions en lien avec les compétences de la collectivité et l’axe du savoir être… la suite… →

Droit de préemption et conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité

Le décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 détermine les conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain (DPU). Les communes et les… la suite… →

Collecte et transmission des informations relatives aux autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols est un décret d’application de l’article 62 de la loi Elan du 23… la suite… →

Constructions illégales et action en démolition

Lorsque le maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire communal, le code de l’urbanisme prévoit qu’il doit mettre en œuvre une procédure pénale (constatation de l’infraction par PV, transmission au procureur de la République). A côté… la suite… →

La Participation citoyenne dans la police de sécurité du quotidien encadrée

La circulaire INTA1911441 du 30 avril 2019 inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces… la suite… →

Le retour de la cotisation des collectivités pour l’allocation des élus en fin de mandat

Le décret n°2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CGCT et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, permet le retour de l’aide destinée à offrir aux élus… la suite… →

Rappel du cadre législatif sur l’utilisation des données personnelles des électeurs

A l’occasion des élections européennes, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un rappel du cadre législatif pour l’utilisation des données personnelles des électeurs. Dans un premier temps la CNIL rappelle le droit des électeurs… la suite… →

Acquisition immobilière : les communes peuvent-elles s’écarter de l’avis des domaines ?

En application de l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’ensemble des acquisitions immobilières listées à l’article L. 1311-10 du CGCT sont soumises à l’obligation de recueillir préalablement l’avis du service des domaines sur la valeur vénale… la suite… →

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