L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Régime indemnitaire des élus : état récapitulatif annuel des indemnités, transparence et difficultés

Les articles 92 et 93 de La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi Engagement et Proximité », a introduit au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation d’établir un état annuel récapitulatif de l’ensemble des… la suite… →

Responsabilité du fait des ouvrages publics

Un arrêt de la cour d’appel de Marseille du 3 novembre 2020 (CAA Marseille, 3 nov. 2020, n° 20MA01852, n° 20MA02259, Cne Montpezat), enjoint à la commune de démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une parcelle privée, eu égard… la suite… →

Menus de substitution : ni illégaux, ni contraires au principe de laïcité

Dans un arrêt du 11 décembre 2020 (req. n° 426483) le Conseil d’Etat vient rappeler que les menus de substitution dans les cantines ne sont ni illégaux, ni contraires à la laïcité et que les communes sont libres de les… la suite… →

Accident pendant la pause méridienne et responsabilité de la commune

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il appartient aux personnels d’une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d’appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d’ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours (CE, 12 février… la suite… →

L’accès à la cantine est un droit … limité par le nombre de places disponibles

Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir : c’est le verdict du Conseil d’État qui a mis un terme, lundi 22 mars, à… la suite… →

Ajustements du Code électoral

Le décret n °2021-118 du 4 février 2021 apporte des ajustements au sein du Code électoral. Tout d’abord, il modifie l’article R. 42 afin de simplifier l’organisation logistique de scrutins concomitants afin de permettre aux mêmes personnes d’assurer les fonctions de… la suite… →

Réforme de la formation des élus

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a introduit des modifications visant notamment le droit individuel à la formation (DIF). L’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le… la suite… →

La participation à une réunion informelle, élément constitutif de la prise illégale d’intérêts

Dans une décision en date du 20 janvier 2021 (n° 19-86702), la Cour de Cassation a étendu le champ de la prise illégale d’intérêt à la participation d’un élu intéressé à une réunion informelle. La Cour de Cassation a reconnu… la suite… →

Violences contre les élus : quels sont les dispositifs en vigueur ?

Dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des élus locaux, plusieurs dispositifs existent afin qu’ils soient mieux accompagnés face à ces violences. Une récente réponse ministérielle (JO Sénat n°19190 DU 14 janv. 2021) rappelle ainsi d’une part… la suite… →

Je suis élu dans le 13, je me forme avec l’ATD13

Notre phrase d’accroche pour la formation des élus, invite dès à présent, les élus des collectivités qui adhérent à notre établissement à prendre connaissance du programme de formations que l’agence leur propose pour le premier semestre 2021. 17 thématiques couvrent… la suite… →

Usage des pesticides : de nouvelles restrictions à venir !

Par un arrêté du 15 janvier 2021 (publié au JO du 21 janvier – NORM TREL2020679A), le Gouvernement étend la liste des interdictions de l’usage des produits phytosanitaires. Certaines exceptions qui subsistaient vont être couvertes d’ici un an, notamment les… la suite… →

Association : le retrait d’une subvention doit être justifié

La Cour administrative de Lyon a récemment eu l’opportunité de souligner que l’attribution d’une subvention émise par une personne publique constitue un acte unilatéral qui créé des droits au profit de son bénéficiaire « que dans la mesure où le bénéficiaire… la suite… →

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