L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Page 2 of 81

Je suis élu dans le 13, je me forme avec l’ATD13

Notre phrase d’accroche pour la formation des élus, invite dès à présent, les élus des collectivités qui adhérent à notre établissement à prendre connaissance du programme de formations que l’agence leur propose pour le premier semestre 2021. 17 thématiques couvrent… la suite… →

Usage des pesticides : de nouvelles restrictions à venir !

Par un arrêté du 15 janvier 2021 (publié au JO du 21 janvier – NORM TREL2020679A), le Gouvernement étend la liste des interdictions de l’usage des produits phytosanitaires. Certaines exceptions qui subsistaient vont être couvertes d’ici un an, notamment les… la suite… →

Association : le retrait d’une subvention doit être justifié

La Cour administrative de Lyon a récemment eu l’opportunité de souligner que l’attribution d’une subvention émise par une personne publique constitue un acte unilatéral qui créé des droits au profit de son bénéficiaire « que dans la mesure où le bénéficiaire… la suite… →

Droit funéraire : un nouveau traitement des personnes décédées atteintes par la Covid-19

Le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 et n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a introduit de nouvelles règles applicables en matière de soins apportés au… la suite… →

Réforme du conseil économique, social et environnemental

La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été publiée. Ce texte modifie l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Le texte modernise… la suite… →

Taxe de séjour : la commune peut-elle s’opposer à son institution par l’EPCI ?

Le Conseil d’Etat (CE, 26 janv. 2021, req. n°431187) vient de rappeler que l’article L. 5211-21 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres… la suite… →

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises !

La loi du 29 janvier 2021 (n°2021-85) visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée. Ce texte inscrit « les sons et les odeurs » dans l’article L. 110-1, I du Code de l’environnement qui est… la suite… →

Dépôt illégal de déchets : la possibilité pour le maire d’ordonner directement le paiement d’une amende

L’article L. 541-3 du Code de l’environnement autorise le maire à ordonner au producteur ou au détenteur des déchets qui sont abandonnés, déposés ou gérés en contradiction avec les dispositions du Code de l’environnement, le paiement d’une amende pouvant aller… la suite… →

Publication de l’ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux

Prise en application de l’article 105 de la loi la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité l’ordonnance n° 2021-45 du… la suite… →

Eaux résiduaires urbaines : urgence de résorber le retard de mise en conformité des systèmes d’assainissement aux normes européenne

Le Gouvernement a émis une instruction du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (NOR : TREL2007176J) afin que soit portée une attention particulière aux dispositions en vigueur encadrant la conformité des systèmes d’assainissement… la suite… →

La simplification du versement des avances intégrée dans le Code de la commande publique

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation aux règles de la commande publique adoptée au début de la crise sanitaire afin de soutenir les entreprises prévoyait dans son article 5 des règles dérogatoires aux dispositions du Code… la suite… →

Adaptation du droit funéraire en raison de la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie du COVID-19 prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit funéraire en raison… la suite… →

« Articles précédents Articles suivants »

© 2021 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑