L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

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Les différentes procédures de rescrit

Par ses articles 21 et 22 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance introduit de nouvelles formes de garanties consistant en des prises de position formelle, opposables à l’administration, sur… la suite… →

Loi de Finances 2019 : année de stabilité

Une réforme des finances locales étant prévu dans une loi spécifique en 2019, la loi de finances pour 2019 porte la marque de la stabilité, notamment des dotations (26.9 milliards d’€, comme en 2018). La loi de finances 2019 prévoit… la suite… →

Listes électorales : deux arrêtés précisent la procédure de télédéclaration

Deux arrêtés du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827998A et NOR : INTA1827999A), publiés au journal officiel du 29 novembre 2018 ont apporté de nouvelles précisions sur la téléprocédure de demande d’inscription sur les listes électorales. Le premier arrêté fixe les conditions… la suite… →

Un décret visant à soutenir l’innovation dans la commande publique publié au JO

Un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est venu modifier les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 relatif aux marchés publics de… la suite… →

Engagement de la Métropole pour la lutte contre l’Habitat indigne : appel à l’ATD13

Dans le cadre de son allocution du conseil métropolitain du 13 décembre 2018 sur la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, Madame la Présidente, Martine Vassal a informé les Conseillers métropolitains de sa demande à l’ATD13 de… la suite… →

Dernière newsletter de 2018

Vous êtes plus de 1000 lecteurs à suivre notre publication mensuelle pour laquelle nous nous attachons à vous proposer tous les mois des articles pertinents, courts et concis en lien avec l’actualité des collectivités, Nous vous remercions de votre fidélité… la suite… →

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : un nouvel ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 contient de nombreuses dispositions concernant les collectivités. Quatre volets sont prévus. Le 1er volet vise à construire plus, mieux et moins cher : le PADD et… la suite… →

La loi « Gens du Voyage » publiée au Journal Officiel.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens… la suite… →

Dons de jours de repos non pris offerts à des agents publics aidants des personnes assistées

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a été établi afin que soit appliquée aux agents publics civils la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant, par son article 1er, un dispositif de don des jours de repos… la suite… →

Une meilleure information des maires en matière de radicalisation

Une circulaire d’information signée par le ministère de l’intérieur le 13 novembre renforce le dialogue en matière de radicalisation sans systématiser la transmission d’informations confidentielles. Cette circulaire prévoit que les préfets informeront les maires qui en font la demande sur… la suite… →

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