L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

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Police administrative : fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Un maire peut prononcer par arrêté la fermeture immédiate pour une durée indéterminée d’un établissement recevant du public (ERP), en application des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, pour des motifs de… la suite… →

Les formations de novembre.

Novembre sera un mois riche en formation pour les élus de notre territoire. Voici les thèmes que nous proposons :  Le mécénat pour les collectivités locales, Le maire face aux constructions illégales, La gestion du patrimoine immobilier public et privé : mettre… la suite… →

Pas de permis, Pas de régularisation !

Dans une décision du 12 septembre 2018 « Camilieri » (n°419092), le Conseil d’Etat confirme son positionnement quant à la question de la régularisation des constructions de plus de dix ans réalisées sans permis de construire. Pour rappel, l’article L.421-9 du Code… la suite… →

Tribune de l’opposition et diffamation à l’égard du maire : le Conseil d’Etat affine !

Prévu par l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, le droit d’expression de l’opposition a pu être considéré comme intouchable, le Conseil d’Etat ayant jugé que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés à ce titre »… la suite… →

Le rescrit juridictionnel introduit en contentieux de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a introduit, par son article 54, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une procédure contentieuse de rescrit juridictionnel tendant à… la suite… →

L’incompétence des communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Ces décisions avaient été annulées devant le tribunal administratif de Rennes. Par deux arrêts, n°17NT01495 et n°18NT00454, du 5 octobre 2018, la cour administrative… la suite… →

TLPE : le guide de la DGCL

La direction générale des collectivités locales vient d’actualiser son guide sur la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). A travers différentes fiches pratiques, ce document fait le point sur le régime juridique de la TLPE. Pour consulter le guide,… la suite… →

La gestion de la police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?

A cette question une récente réponse ministérielle est venue apporter la réponse suivante (Rép. Min. JO Sénat n°684 du 23 août 2018) indique que « Le directeur général des services d’une commune est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble… la suite… →

La délivrance d’attestation de non recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme

En vue de renforcer l’information en matière d’existence ou non de recours contentieux contre des autorisations d’urbanisme, l’article 7 du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 prévoit le droit à toute personne de se voir remettre une attestation du greffe… la suite… →

Procédure de rescrit en droit de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), introduit en droit de l’urbanisme une procédure de rescrit permettant à tout administré de bonne foi, précédemment à la mise en œuvre… la suite… →

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