L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

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Constructions illégales et action en démolition

Lorsque le maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire communal, le code de l’urbanisme prévoit qu’il doit mettre en œuvre une procédure pénale (constatation de l’infraction par PV, transmission au procureur de la République). A côté… la suite… →

La Participation citoyenne dans la police de sécurité du quotidien encadrée

La circulaire INTA1911441 du 30 avril 2019 inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces… la suite… →

Le retour de la cotisation des collectivités pour l’allocation des élus en fin de mandat

Le décret n°2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du CGCT et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, permet le retour de l’aide destinée à offrir aux élus… la suite… →

Rappel du cadre législatif sur l’utilisation des données personnelles des électeurs

A l’occasion des élections européennes, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un rappel du cadre législatif pour l’utilisation des données personnelles des électeurs. Dans un premier temps la CNIL rappelle le droit des électeurs… la suite… →

Acquisition immobilière : les communes peuvent-elles s’écarter de l’avis des domaines ?

En application de l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’ensemble des acquisitions immobilières listées à l’article L. 1311-10 du CGCT sont soumises à l’obligation de recueillir préalablement l’avis du service des domaines sur la valeur vénale… la suite… →

Autorisation d’urbanisme : l’instruction peut désormais être confiée au privé

Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019 complète le dispositif prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a ouvert la possibilité pour les communes et les EPCI compétents de confier à un ou plusieurs prestataires privés l’instruction… la suite… →

Le code de la commande publique est entré en vigueur

Le code de la commande publique 2019, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Ce code regroupe et organise les règles relatives… la suite… →

Forfait de post-stationnement et recours en responsabilité : qui est compétent ?

Dans une jurisprudence du 20 février 2019 (n°422499) le Conseil d’Etat affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître d’une action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement d’un forfait… la suite… →

L’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant au… la suite… →

L’exigence de parité dans la désignation des adjoints

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de… la suite… →

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