L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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HABITAT INDIGNE [Dossier n°3] : Le maire et les édifices menaçant ruines

Dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé décidée par Martine VASSAL, Présidente du Département, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et Présidente de l’ATD13, six sessions de formation ont été dispensées, en partenariat avec… la suite… →

Le code de la commande publique est entré en vigueur

Le code de la commande publique 2019, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Ce code regroupe et organise les règles relatives… la suite… →

Forfait de post-stationnement et recours en responsabilité : qui est compétent ?

Dans une jurisprudence du 20 février 2019 (n°422499) le Conseil d’Etat affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître d’une action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement d’un forfait… la suite… →

L’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant au… la suite… →

L’exigence de parité dans la désignation des adjoints

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de… la suite… →

Loi ELAN et urbanisme

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a pour objectif : « construire plus, mieux et moins cher ». Si elle est la source des opérations d’aménagement d’envergure en introduisant les… la suite… →

La réforme de la taxe de séjour en 2019

Pour améliorer son rendement, une série de dispositions ont été intégrées dans la loi n°2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 et dans la loi n°2018-1317 de finances pour 2019. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. L’article 45… la suite… →

La loi de réforme pour la Justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne après avoir constaté une dégradation des services de la… la suite… →

La communication institutionnelle en période préélectorale

En période préélectorale, la communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du Code électoral :  celles des seconds alinéas des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral. Les personnes morales – dont celles de droit public –… la suite… →

Qu’est ce que le règlement sanitaire départemental ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) a été prescrit en application de l’ancien article 1er du Code de la santé publique, lequel disposait « « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire… la suite… →

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