Le programme des formations propose aux élus des sessions de formation afin d’améliorer leurs compétences en lien avec les politiques publiques et par ailleurs des formations visant à l’amélioration de leurs compétences personnelles. le jeudi 17 octobre : ouvrir sa… la suite… →
Le Gouvernement envisage de porter de 25 000€ à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les marchés publics ne sont plus soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Un décret modifiant le Code de la… la suite… →
Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc…), la gestion des ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux… la suite… →
Le ministère chargé de la Ville et du Logement et l’Agence Nationale pour le logement (ANIL) mettent en service un numéro d’appel téléphonique spécial pour le logement indigne. Les locataires, bailleurs, propriétaires-occupants, ainsi que les victimes de marchand de sommeil… la suite… →
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE, 24 juil. 2019, M. et Mme B., req. n°417915) a rappelé qu’une commune délivrant un permis de construire illégal est tenue de réparer les préjudices causés par la construction…. la suite… →
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 détermine les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant… la suite… →
Par un nouvel arrêt du 11 juillet 2019 (Conseil d’Etat n°426060), le Conseil d’Etat, pour la seconde fois en quelques semaines, estime que les communes ne sont pas compétentes pour s’opposer aux compteurs Linky. Dans cette affaire, il confirme une… la suite… →
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, publié au Journal Officiel en date du 5 septembre 2019, est venu fixer les dates de convocation des électeurs pour les élections municipales. Conformément à ce décret, les élections des conseillers municipaux… la suite… →
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte de très nombreuses modifications au statut général des fonctionnaires : assouplissement du recours aux contractuels, simplification de l’organisation des instances de dialogue social, renforcement de la formation,… la suite… →
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé conduit la mise en œuvre du plan «Ma santé 2022 » dont les principaux axes tendent à réformer les études médicales, mieux… la suite… →
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