L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Formations pour les élus-octobre-novembre 2019

Le programme des formations propose aux élus des sessions de formation afin d’améliorer leurs compétences en lien avec les politiques publiques et par ailleurs des formations visant à l’amélioration de leurs compétences personnelles. le jeudi 17 octobre : ouvrir sa… la suite… →

Marchés publics : un relèvement des seuils bientôt prévu !

Le Gouvernement envisage de porter de 25 000€ à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les marchés publics ne sont plus soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Un décret modifiant le Code de la… la suite… →

Guide de sensibilisation au RGPD

Les collectivités territoriales traitent de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge (état civil, inscriptions scolaires, listes électorales, etc…), la gestion des ressources humaines, la sécurisation de leurs locaux… la suite… →

Logement indigne : mise en place d’un numéro d’appel unique

Le ministère chargé de la Ville et du Logement et l’Agence Nationale pour le logement (ANIL) mettent en service un numéro d’appel téléphonique spécial pour le logement indigne. Les locataires, bailleurs, propriétaires-occupants, ainsi que les victimes de marchand de sommeil… la suite… →

Permis de construire illégal : indemnisation de la perte de la valeur vénale sollicitée par des tiers

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE, 24 juil. 2019, M. et Mme B., req. n°417915) a rappelé qu’une commune délivrant un permis de construire illégal est tenue de réparer les préjudices causés par la construction…. la suite… →

Modalités du scrutin et convocation des électeurs aux prochaines élections municipales de mars 2020

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 détermine les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant… la suite… →

Communes et compteurs Linky : nouvel épisode judiciaire

Par un nouvel arrêt du 11 juillet 2019 (Conseil d’Etat n°426060), le Conseil d’Etat, pour la seconde fois en quelques semaines, estime que les communes ne sont pas compétentes pour s’opposer aux compteurs Linky. Dans cette affaire, il confirme une… la suite… →

Les élections municipales enfin datées

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, publié au Journal Officiel en date du 5 septembre 2019, est venu fixer les dates de convocation des électeurs pour les élections municipales. Conformément à ce décret, les élections des conseillers municipaux… la suite… →

Loi de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte de très nombreuses modifications au statut général des fonctionnaires :  assouplissement du recours aux contractuels, simplification de l’organisation des instances de dialogue social, renforcement de la formation,… la suite… →

Loi du 24 juillet 2019 : réforme du système de santé

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé conduit la mise en œuvre du plan «Ma santé 2022 » dont les principaux axes tendent à réformer les études médicales, mieux… la suite… →

« Articles précédents

© 2019 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑