L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Traitement budgétaire et comptable des dépenses COVID

La circulaire NOR : B2020217C du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid-19. Elle… la suite… →

L’obligation du recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire par le maire

Une réponse ministérielle (n°14071) publiée au Journal Officiel du sénat en date du 9 juillet 2020 est venue rappeler les modalités du recensement, par le maire, des enfants soumis à l’obligation de scolarité. En effet, en vertu de l’article L. 131-6 du… la suite… →

Apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 pour soutenir la répression des dépôts sauvages de déchets

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comprend un titre V intitulé « lutte contre les dépôts sauvages » qui tend à renforcer le pouvoir de police des maires et… la suite… →

Usage du droit de préemption urbain pour un projet réel et réaliste

Il est établi depuis 2008 que l’exercice du droit de préemption urbain n’est légal que si la collectivité est en mesure de justifier qu’elle use de cette prérogative par un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement (CE, 7 mars 2008,… la suite… →

L’inconstitutionnalité du paiement du forfait post-stationnement préalablement au contentieux

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et codifiée à… la suite… →

Compensation des frais de souscription d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle des élus

Conformément à l’article 104 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent… la suite… →

Une circulaire pour protéger les élus

Dans une circulaire du 7 septembre dernier, le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti s’engage à ce que le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux soit renforcé. La circulaire demande aux procureurs de retenir les qualifications… la suite… →

Simplification des polices de l’habitat

Pour lutter l’habitat indigne, les préfets, les maires et le cas échéant les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne.  Les procédures de lutte contre l’habitat indigne sont… la suite… →

Simplification des procédures de marchés publics pour soutenir les entreprises du BTP

Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 [ JO du 23 juillet 2020 ], simplifie les procédures de marchés publics pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire. Il relève temporairement de 40 000 à 70… la suite… →

Coronavirus : Informations et recommandations pour les établissements scolaires et les personnels

L’évolution du niveau de circulation actuelle du Covid-19 et des données scientifiques rassurantes concernant l’impact et la transmission de la Covid-19 chez les enfants de moins de 15 ans permet un assouplissement du protocole sanitaire et une nouvelle étape vers… la suite… →

Organisation du scrutin et campagne électorale juin 2020

Publication par le ministère de l’intérieur à propos de l’organisation du scrutin du 28 juin et la campagne électorale : ADDENDUM aux mémentos des candidats (communes de plus de 1000 hab. et communes de moins de 1000 hab.) Circulaire aux maires… la suite… →

Campagne du second tour et opérations de vote : le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 est paru

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC5D723650D87B1513F6C7B73CCDA0CA.tplgfr38s_2?cidTexte=JORFTEXT000042007473&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042007056

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