L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Bouleversement des habitudes pour les règles de publicité des actes des collectivités

Prévue par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », cette réforme a été repoussée en raison de la crise sanitaire. L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application n°2021-1311 y sont à l’origine. Initialement,… la suite… →

Covid19 et variants, le Gouvernement tente de suivre la cadence

Anglais (Alpha), Sud-Africain (Beta), Brésilien (Gamma), Indien (Delta), Péruvien (Lambda), Omicron, … A l’heure où les variants se développent plus vite que leur ombre, le gouvernement tente de suivre la cadence en adoptant et adaptant décrets et protocoles. Analyse des… la suite… →

« PLAT’AU » : la plateforme des autorisations d’urbanisme à utiliser depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) en ligne et, celles de plus de 3500 habitants doivent les instruire de façon dématérialisée. Deux fondements juridiques encadrent l’impératif de… la suite… →

User de la vidéosurveillance pour assurer prévention et sécurité en respectant les lois !

Au cours d’une enquête conduite près d’une commune dotée de dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a constaté plusieurs manquements aux dispositions de la Loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier… la suite… →

Modification de la définition du délit de la prise illégale d’intérêt

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé le délit de la prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-12 du Code pénal. Préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi, l’article 432-12… la suite… →

Modalités de mutualisation des policiers municipaux recrutés par un syndicat de commune fixées par décret.

Pris en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 13 décembre 2021 (n° 2021-1640) est venu préciser les modalités de mise en commun, entre des communes, des… la suite… →

Maltraitance animale : les nouvelles compétences des collectivités

La loi du 30 novembre 2021, n° 2021-1539, « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », prend une série de mesures qui s’articulent autour de quatre chapitres, portant respectivement sur :  Les… la suite… →

Les référents laïcité en ordre de marche

Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 vient mettre en place « les référents laïcité » suite à la loi contre le séparatisme promulguée en août 2021. Ce texte prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif… la suite… →

Parution de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

La loi prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l’épidémie causé par le variant Delta,… la suite… →

Les nouvelles mesures concernant le Temps Partiel Thérapeutique

Dans le cadre du déploiement des mesures inscrites dans l’ordonnance « Santé » du 25 novembre 2020, le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 fixe les nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale. A ce titre, les… la suite… →

Sous quelles conditions une association peut bénéficier de l’exonération de la CVAE ?

Suivant l’application combinée des dispositions du 1 de l’article 1586 ter, de l’article 1447 et du 1 bis de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont exonérées de… la suite… →

Renforcement de la sécurité des élus et de leur accompagnement en défense

Il y a plus d’un an, le Ministre de la Justice a émis une circulaire du 07 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire… la suite… →

« Articles précédents

© 2022 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑