L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Procédure de rescrit en droit de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), introduit en droit de l’urbanisme une procédure de rescrit permettant à tout administré de bonne foi, précédemment à la mise en œuvre… la suite… →

Modification des mentions du panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

L’arrêté du 24 mai 2018 a modifié l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme afin de simplifier et garantir la sécurité juridique de tous les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. A compter du 3 juin 2018, est supprimée l’obligation de… la suite… →

Publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance comprend 4 titres et 74 articles. Elle approuve une stratégie nationale d’orientation de l’action publique jusqu’en 2022 : réduire la complexité des parcours administratifs, alléger… la suite… →

Premier décret publié sur la protection des données personnelles

Le décret n°2018-687 du 1er aout 2018 contient les mesures d’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection… la suite… →

Tenue de liste électorale et répertoire électoral unique

Le décret n°2018-350 du 14 mai 2018, pris en application des lois n°2016-1046 et 2016-1048, met en œuvre les modifications des modalités d’inscription sur les listes électorales. Ce texte dispose explicitement que « tous les Français et Françaises jouissant de leurs… la suite… →

Formations pour les élus des collectivités adhérentes à l’ATD13

Le calendrier des formations pour les élus a été envoyé en collectivité en août dernier. Par ailleurs, les élus ayant fréquenté au moins une fois l’ATD13, l’ont également reçu par courrier. Le programme est en ligne, vous pouvez cliquer ici

Compteurs Linky : la question de l’intérêt à agir des communes

Les communes opposées à l’installation des compteurs Linky ont connu un nouvel échec devant le Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2018, Cnes de Troyon, req. n°413782). En effet, dans l’exercice de ses missions de contrôle, la CNIL reçoit toutes les… la suite… →

Dématérialisation de la commande publique : publication de trois arrêtés au journal officiel

Trois nouveaux arrêtés relatifs à la dématérialisation de la commande publique ont été publiés au journal officiel du 4 août 2018. Le premier arrêté (NOR : ECOM1800783A), entré en vigueur dès le 5 août, précise les conditions dans lesquelles une copie… la suite… →

Taxe de séjour : il faut délibérer avant le 1er octobre !

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Pour s’assurer d’une collecte correcte de la taxe en 2019 (notamment pour les hébergements dits « non classés »), les collectivités locales doivent impérativement prendre… la suite… →

Circulaire sur la compétence GEMAPI

La circulaire du 3 mai 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements est venue préciser les dispositions de la loi du… la suite… →

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