L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Eaux résiduaires urbaines : urgence de résorber le retard de mise en conformité des systèmes d’assainissement aux normes européenne

Le Gouvernement a émis une instruction du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (NOR : TREL2007176J) afin que soit portée une attention particulière aux dispositions en vigueur encadrant la conformité des systèmes d’assainissement… la suite… →

La simplification du versement des avances intégrée dans le Code de la commande publique

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation aux règles de la commande publique adoptée au début de la crise sanitaire afin de soutenir les entreprises prévoyait dans son article 5 des règles dérogatoires aux dispositions du Code… la suite… →

Adaptation du droit funéraire en raison de la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie du COVID-19 prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit funéraire en raison… la suite… →

Marché public : défaut d’information de l’emploi de sous-critères de choix des offres et droit à indemnisation d’un candidat évincé

Afin d’assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dans l’avis d’appel public… la suite… →

La lutte contre l’habitat indigne réformée et simplifiée

La lutte contre l’habitat indigne, tel est le nouveau titre du livre V du Code de la construction et de l’habitation, dans sa nouvelle version entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier… la suite… →

Enfant en situation de handicap et prise en charge financière de l’accompagnant lors des temps périscolaires

Dans une récente décision (CE, 20 novembre 2020, req. n°422248), le Conseil d’Etat est venu apporter d’importantes précisions quant à la répartition de la prise en charge de l’intervention d’un enfant handicapé en dehors du temps scolaire notamment lors des… la suite… →

La stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 dévoilée

Par une circulaire n°6238/SG du 23 décembre 2020 adressée à l’ensemble des préfets, le Premier Ministre a dévoilé la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. La présente stratégie a pour objectif de… la suite… →

Lancement de la gestion automatisée du FCTVA : c’est parti !

L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA était fixée au 1er janvier 2021.Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales…. la suite… →

Parution début février du plan de formation 2021 pour les élus

Le plan de formation pour les élus locaux est en cours de finalisation. Il sera publié début février. Voici quelques unes des thématiques qui seront proposées : La préparation des élections et la tenue des bureaux de vote, Les pouvoirs… la suite… →

Commune Info 67, La lettre aux adhérents de l’ATD13 est parue

Nous avons choisi de mettre à l’honneur la commune d’Auriol en page une. En effet, des femmes maires se succèdent depuis 1973. Lisez l article en cliquant sur le lien suivant : https://drive.google.com/file/d/1GrHaFeq8FP4YYuUraRXvSlRvsmXhHBVM/view?usp=sharing

Les obligations légales d’élagage autour des lignes téléphoniques

Une réponse ministérielle (JO Sénat du 29 octobre 2020, n° 17473) est venue rappeler, en application de l’article L. 51 du code des postes et des communications, les obligations des propriétaires de terrains et des exploitants de réseau en matière… la suite… →

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, après celle du 11 mai dernier, vient prolonger le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. Le texte de loi indique aussi que les dispositions issues de la loi du 9 juillet 2020 organisant… la suite… →

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