L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Le trouble à l’ordre public motif de refus de mise à disposition d’une salle municipale

Une décision de de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 mai 2017, req. n°15LY01299) apporte un éclairage juridique important concernant le refus de la mise à disposition d’une salle municipale à une association et indique les critères… la suite… →

Protection de la liberté d’expression des élus municipaux

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression d’un élu dans le cadre de ses fonctions. Dans les faits, un conseiller municipal de… la suite… →

Formations pour les élus des Bouches-du-Rhône

Le programme des formations pour les élus se déroule jusqu’au 1er décembre. Prenez connaissance des thèmes en cliquant sur ce lien

Nouvelles règles relatives aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif

L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 est modifié… la suite… →

Nouvelles interrogations sur les délibérations de « déclassement-vente » du domaine public

D’après un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2017, il est possible de décider le déclassement et la cession d’une dépendance du domaine public par une même délibération (CAA Bordeaux, 22 juin 2017, Mme A… la suite… →

Formations pour les élus des Bouches-du-Rhône

Le calendrier des formations pour les élus locaux – second semestre 2017 – est en ligne. Cliquez ici 19 thèmes sont proposés en tenant compte des préoccupations et des attentes exprimées par les stagiaires lors du premier semestre. Les inscriptions sont… la suite… →

Maintien des règles propres au lotissement : les dispositions règlementaires sont abrogées !

Le décret n°2017-1322 du 5 septembre 2017 procède à l’abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme dépourvues d’objet depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars  2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové… la suite… →

Un guide sur le financement participatif à usage des collectivités territoriales

Un guide du financement participatif pour le développement des territoires a été réalisé par l’association Financement participatif France (FPF), avec le soutien de la caisse des dépôts. Le financement participatif ou « crowdfunding » – littéralement le financement par la foule –… la suite… →

Nouvelles règles de prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés vient déterminer les règles visant à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés… la suite… →

Simplification des procédures d’organisation des manifestations sportives

Le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives modifie le régime de certaines manifestations sportives qui ne doivent plus être autorisées mais seulement déclarées. Afin de simplifier la procédure relative à l’organisation des… la suite… →

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