L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Le code de la commande publique est entré en vigueur

Le code de la commande publique 2019, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, est entrée en vigueur le 1er avril 2019. Ce code regroupe et organise les règles relatives… la suite… →

Forfait de post-stationnement et recours en responsabilité : qui est compétent ?

Dans une jurisprudence du 20 février 2019 (n°422499) le Conseil d’Etat affirme la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour connaître d’une action en responsabilité à la suite de l’édiction de l’avis de paiement d’un forfait… la suite… →

L’utilisation de caméras individuelles par les agents de police municipale

L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant au… la suite… →

L’exigence de parité dans la désignation des adjoints

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 31 janvier 2019 (n° 1812902) a annulé l’élection des adjoints de la commune de Sarcelles composé de huit femmes et de six hommes sur le fondement du non-respect du principe de… la suite… →

Loi ELAN et urbanisme

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a pour objectif : « construire plus, mieux et moins cher ». Si elle est la source des opérations d’aménagement d’envergure en introduisant les… la suite… →

La réforme de la taxe de séjour en 2019

Pour améliorer son rendement, une série de dispositions ont été intégrées dans la loi n°2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 et dans la loi n°2018-1317 de finances pour 2019. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. L’article 45… la suite… →

La loi de réforme pour la Justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pour objectif de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne après avoir constaté une dégradation des services de la… la suite… →

La communication institutionnelle en période préélectorale

En période préélectorale, la communication institutionnelle est soumise à deux dispositions essentielles du Code électoral :  celles des seconds alinéas des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral. Les personnes morales – dont celles de droit public –… la suite… →

Qu’est ce que le règlement sanitaire départemental ?

Le règlement sanitaire départemental (RSD) a été prescrit en application de l’ancien article 1er du Code de la santé publique, lequel disposait « « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire… la suite… →

Quelles sont les dispositions du règlement sanitaire intéressant le logement ?

Le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône fixe, dans son titre II, les règles minimales d’hygiène qui doivent être respectées dans les locaux à usage d’habitation. Ces articles régissent les conditions d’occupation, d’utilisation, d’entretien des habitations, de leurs équipements et de… la suite… →

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