L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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Circulaire sur la compétence GEMAPI

La circulaire du 3 mai 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements est venue préciser les dispositions de la loi du… la suite… →

Le prélèvement à la source (PAS) : Prochaines échéances.

À compter du 1er janvier 2019, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus. Pour… la suite… →

Relation d’amitié et prise illégale d’intérêts

Le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la… la suite… →

Protection des données personnelles : les nouvelles règles sont entrées en vigueur

Un règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (Reg. Parlement européen et du Conseil, n° 2016/679 du 27 avril 2016), qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, vient renforcer les obligations auxquelles… la suite… →

Formations pour les élus : prochain calendrier

Le prochain calendrier des formations pour les élus courant sur la période de septembre à décembre 2018 sera en ligne à compter du 13 juillet. 19 thèmes seront proposés allant de « Vivre la laïcité dans sa commune », à « la revitalisation… la suite… →

Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire de déclaration

La commune ou l’EPCI compétent peut, s’ils le souhaite, instituer sur son territoire la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette imposition indirecte frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sous… la suite… →

Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire par les policiers municipaux

Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de police municipale et les gardes de… la suite… →

Nouvelles modalités de gestion des listes électorales et répertoire électoral unique

La loi n° 2016-1048 du 1er  août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales vient moderniser les règles d’établissement des listes électorales en assouplissant le calendrier d’inscription et en améliorant la procédure d’examen et de contrôle des mouvements… la suite… →

La participation des communes aux dépenses des écoles maternelles privées

Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 2 mai 2018, Commune de Plestin-les-Grèves (n°391876), précisé que « les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association présentent le caractère de décisions… la suite… →

Droit à l’image des biens du domaine public

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 avril 2018 (Etablissement public du domaine national de Chambord, n°397047), a jugé que les personnes publiques ne disposent pas d’un droit exclusif sur l’image des biens relevant du domaine public. En l’espèce,… la suite… →

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