Le Gouvernement a émis une instruction du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (NOR : TREL2007176J) afin que soit portée une attention particulière aux dispositions en vigueur encadrant la conformité des systèmes d’assainissement… la suite… →
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation aux règles de la commande publique adoptée au début de la crise sanitaire afin de soutenir les entreprises prévoyait dans son article 5 des règles dérogatoires aux dispositions du Code… la suite… →
Le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie du COVID-19 prévoit un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit funéraire en raison… la suite… →
Afin d’assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dans l’avis d’appel public… la suite… →
La lutte contre l’habitat indigne, tel est le nouveau titre du livre V du Code de la construction et de l’habitation, dans sa nouvelle version entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier… la suite… →
Dans une récente décision (CE, 20 novembre 2020, req. n°422248), le Conseil d’Etat est venu apporter d’importantes précisions quant à la répartition de la prise en charge de l’intervention d’un enfant handicapé en dehors du temps scolaire notamment lors des… la suite… →
Par une circulaire n°6238/SG du 23 décembre 2020 adressée à l’ensemble des préfets, le Premier Ministre a dévoilé la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. La présente stratégie a pour objectif de… la suite… →
L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA était fixée au 1er janvier 2021.Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales…. la suite… →
Le plan de formation pour les élus locaux est en cours de finalisation. Il sera publié début février. Voici quelques unes des thématiques qui seront proposées : La préparation des élections et la tenue des bureaux de vote, Les pouvoirs… la suite… →
Nous avons choisi de mettre à l’honneur la commune d’Auriol en page une. En effet, des femmes maires se succèdent depuis 1973. Lisez l article en cliquant sur le lien suivant : https://drive.google.com/file/d/1GrHaFeq8FP4YYuUraRXvSlRvsmXhHBVM/view?usp=sharing
Une réponse ministérielle (JO Sénat du 29 octobre 2020, n° 17473) est venue rappeler, en application de l’article L. 51 du code des postes et des communications, les obligations des propriétaires de terrains et des exploitants de réseau en matière… la suite… →
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, après celle du 11 mai dernier, vient prolonger le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. Le texte de loi indique aussi que les dispositions issues de la loi du 9 juillet 2020 organisant… la suite… →
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