L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Modification des délais d’envoi des délibérations sur les tarifs et taux applicables à la taxe de séjour

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 a modifié les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations des tarifs et des taux, applicables à la taxe de séjour, adoptées par les communes et les… la suite… →

Les modalités de lutte contre le gaspillage alimentaire précisées dans une ordonnance

Une ordonnance, n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation… la suite… →

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a mandaté le Gouvernement d’établir, par ordonnance, une réforme du droit de la copropriété. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 tend à redéfinir le champ d’application du régime de la copropriété… la suite… →

Implantation et signalement des défibrillateurs cardiaques externes (DAE) dans les lieux publics et les ERP

A la suite des décrets n° 2018-1186 et n° 2018-1259 des 19 et 27 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur base de données, ont été établis deux arrêtés du 29 octobre 2019 l’un détaillant l’implantation… la suite… →

La préparation du scrutin et la tenue des bureaux de vote : 2 formations en février 2020

L’année va s’achever et la préparation de la campagne électorale va suivre son cours jusqu’aux élections de mars 2020. L’ATD13 vous propose de noter dans vos agendas deux sessions de formation sur « La préparation du scrutin et la tenue des… la suite… →

Airbnb : un nouvel outil dans la lutte contre les plateformes numériques

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de… la suite… →

Quels sont les pouvoirs de police du maire en matière d’infraction au Code de l’urbanisme ?

A l’occasion d’une décision en date du 23 septembre 2019, requête n° 424270, le Conseil d’Etat est venu préciser la possibilité pour le maire de dresser un procès-verbal constatant une infraction au code de l’urbanisme. En application de l’article L…. la suite… →

Dématérialisation des documents d’urbanisme : mise en ligne des PLU sur le Géoportail au 1er janv 2020

Le décret n° 2016-1411 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie numérique avait prévu de rendre effective la numérisation des documents et des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 8 novembre 2018. Le décret n° 2018-954 du 5… la suite… →

Publication des professions de foi des candidats sur un site dédié

Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que pour limiter l’impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d’impression des professions de foi et des bulletins de vote par l’État à l’utilisation… la suite… →

Les frais d’élagage à la charge des propriétaires négligents

Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a mis en demeure des propriétaires d’élaguer des arbres et une haie plantés sur leur propriété qui empiétaient sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres sur le trottoir opposé ;… la suite… →

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