L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

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L’installation de mobilier sur le domaine public soumise à la délivrance d’une autorisation d’occupation

Dans une décision en date du 12 mars 2021 (req. n° 443392), le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe en vertu duquel toute occupation du domaine public doit être préalablement autorisée par l’autorité gestionnaire du domaine public, cela même… la suite… →

Publication d’un décret relatif à la création de la carte nationale d’identité électronique

En application des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identités des citoyens de l’Union, un décret n° 2021-279 en date du 13 mars… la suite… →

Pouvoir de police : que faire en cas de dépôt sauvage de déchets sur un terrain privé ?

Lorsque des déchets font l’objet de dépôts sauvages, le maire en qualité d’autorité de police peut, selon l’article L. 541-3 du code de l’environnement engager une procédure tendant à avertir le producteur ou le détenteur de ces déchets des faits… la suite… →

Régime indemnitaire des élus : état récapitulatif annuel des indemnités, transparence et difficultés

Les articles 92 et 93 de La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi Engagement et Proximité », a introduit au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation d’établir un état annuel récapitulatif de l’ensemble des… la suite… →

Responsabilité du fait des ouvrages publics

Un arrêt de la cour d’appel de Marseille du 3 novembre 2020 (CAA Marseille, 3 nov. 2020, n° 20MA01852, n° 20MA02259, Cne Montpezat), enjoint à la commune de démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une parcelle privée, eu égard… la suite… →

Menus de substitution : ni illégaux, ni contraires au principe de laïcité

Dans un arrêt du 11 décembre 2020 (req. n° 426483) le Conseil d’Etat vient rappeler que les menus de substitution dans les cantines ne sont ni illégaux, ni contraires à la laïcité et que les communes sont libres de les… la suite… →

Accident pendant la pause méridienne et responsabilité de la commune

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il appartient aux personnels d’une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d’appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d’ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours (CE, 12 février… la suite… →

L’accès à la cantine est un droit … limité par le nombre de places disponibles

Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir : c’est le verdict du Conseil d’État qui a mis un terme, lundi 22 mars, à… la suite… →

Ajustements du Code électoral

Le décret n °2021-118 du 4 février 2021 apporte des ajustements au sein du Code électoral. Tout d’abord, il modifie l’article R. 42 afin de simplifier l’organisation logistique de scrutins concomitants afin de permettre aux mêmes personnes d’assurer les fonctions de… la suite… →

Réforme de la formation des élus

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a introduit des modifications visant notamment le droit individuel à la formation (DIF). L’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le… la suite… →

La participation à une réunion informelle, élément constitutif de la prise illégale d’intérêts

Dans une décision en date du 20 janvier 2021 (n° 19-86702), la Cour de Cassation a étendu le champ de la prise illégale d’intérêt à la participation d’un élu intéressé à une réunion informelle. La Cour de Cassation a reconnu… la suite… →

Violences contre les élus : quels sont les dispositifs en vigueur ?

Dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des élus locaux, plusieurs dispositifs existent afin qu’ils soient mieux accompagnés face à ces violences. Une récente réponse ministérielle (JO Sénat n°19190 DU 14 janv. 2021) rappelle ainsi d’une part… la suite… →

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