Le ministère de l’intérieur vient de publier sur son site Internet deux guides sur les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15… la suite… →
Le député Guillaume Vuilletet a remis au 1er Ministre son rapport sur la simplification des mesures contre l’habitat indigne. Il doit permettre d’éclairer les travaux interministériels en vue de la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 198 de la loi… la suite… →
Une réponse ministérielle est venue récemment rappeler que le mécanisme de l’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors… la suite… →
Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 3 octobre 2019 (n°11568) est venue préciser la population en matière électorale. En application de l’article R. 25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de… la suite… →
Selon les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine, les collectivités sont propriétaires et responsables de la conservation et de la mise en valeur de leurs archives. A la suite des élections municipales, l’application de l’article 4 de… la suite… →
Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 a modifié les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations des tarifs et des taux, applicables à la taxe de séjour, adoptées par les communes et les… la suite… →
Une ordonnance, n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation… la suite… →
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a mandaté le Gouvernement d’établir, par ordonnance, une réforme du droit de la copropriété. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 tend à redéfinir le champ d’application du régime de la copropriété… la suite… →
A la suite des décrets n° 2018-1186 et n° 2018-1259 des 19 et 27 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur base de données, ont été établis deux arrêtés du 29 octobre 2019 l’un détaillant l’implantation… la suite… →
L’année va s’achever et la préparation de la campagne électorale va suivre son cours jusqu’aux élections de mars 2020. L’ATD13 vous propose de noter dans vos agendas deux sessions de formation sur « La préparation du scrutin et la tenue des… la suite… →
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