Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 a modifié les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations des tarifs et des taux, applicables à la taxe de séjour, adoptées par les communes et les… la suite… →
Une ordonnance, n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation… la suite… →
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a mandaté le Gouvernement d’établir, par ordonnance, une réforme du droit de la copropriété. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 tend à redéfinir le champ d’application du régime de la copropriété… la suite… →
A la suite des décrets n° 2018-1186 et n° 2018-1259 des 19 et 27 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur base de données, ont été établis deux arrêtés du 29 octobre 2019 l’un détaillant l’implantation… la suite… →
L’année va s’achever et la préparation de la campagne électorale va suivre son cours jusqu’aux élections de mars 2020. L’ATD13 vous propose de noter dans vos agendas deux sessions de formation sur « La préparation du scrutin et la tenue des… la suite… →
Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de… la suite… →
A l’occasion d’une décision en date du 23 septembre 2019, requête n° 424270, le Conseil d’Etat est venu préciser la possibilité pour le maire de dresser un procès-verbal constatant une infraction au code de l’urbanisme. En application de l’article L…. la suite… →
Le décret n° 2016-1411 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie numérique avait prévu de rendre effective la numérisation des documents et des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 8 novembre 2018. Le décret n° 2018-954 du 5… la suite… →
Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que pour limiter l’impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d’impression des professions de foi et des bulletins de vote par l’État à l’utilisation… la suite… →
Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a mis en demeure des propriétaires d’élaguer des arbres et une haie plantés sur leur propriété qui empiétaient sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres sur le trottoir opposé ;… la suite… →
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