Prévue par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », cette réforme a été repoussée en raison de la crise sanitaire. L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application n°2021-1311 y sont à l’origine. Initialement,… la suite… →
Anglais (Alpha), Sud-Africain (Beta), Brésilien (Gamma), Indien (Delta), Péruvien (Lambda), Omicron, … A l’heure où les variants se développent plus vite que leur ombre, le gouvernement tente de suivre la cadence en adoptant et adaptant décrets et protocoles. Analyse des… la suite… →
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) en ligne et, celles de plus de 3500 habitants doivent les instruire de façon dématérialisée. Deux fondements juridiques encadrent l’impératif de… la suite… →
Au cours d’une enquête conduite près d’une commune dotée de dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a constaté plusieurs manquements aux dispositions de la Loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier… la suite… →
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé le délit de la prise illégale d’intérêt prévu par l’article 432-12 du Code pénal. Préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi, l’article 432-12… la suite… →
Pris en application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 13 décembre 2021 (n° 2021-1640) est venu préciser les modalités de mise en commun, entre des communes, des… la suite… →
La loi du 30 novembre 2021, n° 2021-1539, « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », prend une série de mesures qui s’articulent autour de quatre chapitres, portant respectivement sur : Les… la suite… →
Le décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 vient mettre en place « les référents laïcité » suite à la loi contre le séparatisme promulguée en août 2021. Ce texte prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif… la suite… →
La loi prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l’épidémie causé par le variant Delta,… la suite… →
Dans le cadre du déploiement des mesures inscrites dans l’ordonnance « Santé » du 25 novembre 2020, le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 fixe les nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale. A ce titre, les… la suite… →
Suivant l’application combinée des dispositions du 1 de l’article 1586 ter, de l’article 1447 et du 1 bis de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont exonérées de… la suite… →
Il y a plus d’un an, le Ministre de la Justice a émis une circulaire du 07 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire… la suite… →
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