L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

Le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 met en place en trois ans et sous condition de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) due sur la résidence principale (30% en 2018, 65% en 2019 et 100%… la suite… →

2018 avec vous

Toute l’équipe de l’Agence Technique Départementale vous souhaite une belle année 2018

Une belle fin d’année 2017

Toute l’équipe de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône, vous souhaite une belle fin d’année 2017. Rendez-vous en janvier 2018 où nous serons à vos côtés !

Accès aux documents administratifs et sécurité publique : le Conseil d’Etat tranche !

Dans un arrêt du 8 novembre 2017 « Association spirituelle de l’Eglise de scientologie Celebrity Centre », le Conseil d’Etat précise les motifs pouvant justifier le refus de communiquer un document administratif notamment pour prévenir une atteinte à la sécurité publique ou… la suite… →

Les pouvoirs de police du maire en cas de dépôt sauvage de déchets

Dans un arrêt du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que le maire doit exercer ses pouvoirs de police pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement (CE, 13 oct…. la suite… →

La délivrance des autorisations d’occupation du domaine public aux cirques et forains

Une circulaire du 19 octobre 2017 vient apporter des précisions quant aux modalités d’application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine. L’ordonnance a soumis la délivrance de certains… la suite… →

Construction de logements dans un immeuble existant : articulation entre les autorisations d’urbanisme et l’autorisation préalable de travaux

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de… la suite… →

Interdiction des emplois familiaux pour les exécutifs locaux

Une circulaire du 19 octobre 2017 a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique qui interdit l’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de… la suite… →

Nouvelles dispositions relatives au stationnement payant

Le décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017, qui entre en vigueur au 1er janvier 2018, modifie les dispositions règlementaires relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Le décret… la suite… →

Une circulaire pour préciser la loi antiterroriste

Dans une circulaire du 31 octobre 2017 adressée aux préfets, le ministre de l’Intérieur revient sur les quatre mesures phares de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et y précise… la suite… →

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