L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Un savoir-faire au service des collectivités

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme reportée à 2022

Un décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique publié au journal officiel du 6 novembre 2018 reporte au 1er janvier 2022 l’obligation pour les communes… la suite… →

Circulaire du 21 novembre 2018 intitulée « Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires »

Afin de mettre en œuvre la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU), la circulaire… la suite… →

Loi Egalim : quels apports pour la restauration collective

La loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été publiée au journal officiel le 1er novembre 2018. Concernant le titre II sur l’alimentation, des avancées… la suite… →

Précisions sur les pièces justificatives pour les opérations électorales

Un arrêté du 16 novembre 2018 vient préciser les pièces que doit fournir l’électeur pour sa demande d’inscription sur les listes électorales et au moment de son vote. Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au… la suite… →

Police administrative : fermeture d’un ERP en cas d’urgence

Un maire peut prononcer par arrêté la fermeture immédiate pour une durée indéterminée d’un établissement recevant du public (ERP), en application des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, pour des motifs de… la suite… →

Les formations de novembre.

Novembre sera un mois riche en formation pour les élus de notre territoire. Voici les thèmes que nous proposons :  Le mécénat pour les collectivités locales, Le maire face aux constructions illégales, La gestion du patrimoine immobilier public et privé : mettre… la suite… →

Pas de permis, Pas de régularisation !

Dans une décision du 12 septembre 2018 « Camilieri » (n°419092), le Conseil d’Etat confirme son positionnement quant à la question de la régularisation des constructions de plus de dix ans réalisées sans permis de construire. Pour rappel, l’article L.421-9 du Code… la suite… →

Tribune de l’opposition et diffamation à l’égard du maire : le Conseil d’Etat affine !

Prévu par l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, le droit d’expression de l’opposition a pu être considéré comme intouchable, le Conseil d’Etat ayant jugé que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés à ce titre »… la suite… →

Le rescrit juridictionnel introduit en contentieux de l’urbanisme

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a introduit, par son article 54, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une procédure contentieuse de rescrit juridictionnel tendant à… la suite… →

L’incompétence des communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky

Plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Ces décisions avaient été annulées devant le tribunal administratif de Rennes. Par deux arrêts, n°17NT01495 et n°18NT00454, du 5 octobre 2018, la cour administrative… la suite… →

« Articles précédents

© 2018 L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenHaut ↑