Actualité en droit funéraire : l’accessibilité Internet des modèles de devis des prestations funéraires - Corpus juridique ATD13

Actualité en droit funéraire : l’accessibilité Internet des modèles de devis des prestations funéraires

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Publié le : 
5 juillet 2022
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Depuis le 1er juillet 2022, l’article L. 2223-21-1 du CGCT, modifié par l’article 237 de la Loi 3DS, impose que les modèles de devis ou devis-types applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires doivent être accessibles au public en étant publiés sur les sites internet des communes de plus de 5.000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies par le maire. Ces devis-types, devant être déposées auprès des communes, doivent être actualisés tous les 3 ans.

A.K.

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