Actualisation des plafonds de la PNRAS - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
28 mars 2013
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Une fois par an, le montant maximal de la participation pour la non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) est actualisé par une circulaire, cette année en date du 13 décembre 2012 (NOR : ETLL1237434C). L’article L.132-1-12 du Code de l’urbanisme indique dans quelles conditions cette PNRAS doit être versée par les contribuables : dans les zones où le PLU impose un certain nombre d’aires de stationnement par construction, tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est contraint de les réaliser dans l’environnement de son terrain, ou à défaut d’obtenir le nombre de places requis dans un parc public de stationnement par le biais d’un contrat de concession, ou bien dans un parc privé. Si celui-ci n’est en mesure de remplir aucune de ces conditions, il est tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du Conseil municipal et limitée par un plafond légal.

Entre le 1er novembre dernier et le 31 octobre 2013, ce montant plafond est de 18 027,39 € pour les délibérations des conseils municipaux prises postérieurement au 1er juin 2001, date d’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 ; pour les délibérations intervenues avant cette date, il ne sera que de 14 992,90 €.

 

 

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