Actualisation des conditions d’exercices des activités liées aux animaux de compagnie - Corpus juridique ATD13

Actualisation des conditions d’exercices des activités liées aux animaux de compagnie

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Publié le : 
17 février 2022
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Un arrêté en date du 14 janvier 2022 (NOR : AGRE21366669A), publié au journal officiel du 20 janvier 2022, est venu préciser les conditions de formation et les modalités d’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestique ainsi qu’à l’habilitation des organismes de formation.

Cet arrêté a vocation à réglementer les conditions de formation et d’actualisation des connaissances des personnes exerçant des activités en lien avec des animaux de compagnie tel que la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’exercice de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats, des activités d’élevage de chiens et de chats et de vente d’animaux de compagnie (articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime).

En vertu de l’article 1er du 14 janvier 2022, au moins l’une des personnes en contact direct avec les animaux dans le cadre de l’une de ses activités doit justifier de l’une des qualifications professionnelles expressément prévues à cet article, à savoir  être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, suivre une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale ou la possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Cet arrêté précise également le contenu de l’action de formation et notamment les conditions de réalisation de l’épreuve d’évaluation ainsi que le processus d’habilitation des organismes de formation.

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