Réforme de la fiscalité de l'urbanisme est là ! - Corpus juridique ATD13

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme est là !

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Publié le : 
8 avril 2011
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La 4ème loi de finances rectificative 2010 l’a mise à jour, la fiscalité de l’urbanisme est désormais réformée. La taxe d’Aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU (ou d’un POS) et peut être déléguée à l’EPCI compétent.
Cette taxe d’aménagement est établie sur la construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme avec pour assiette la valeur unique déterminée forfaitairement par mètre carré, soit 600 €. Les emplacements de parkings disposent d’une autre valeur lorsqu’ils ne sont pas compris dans la surface imposable d’une construction, soit 2000 € par place. Concernant son taux, la fourchette prévue est fixée entre 1% et 5% pour la part communale ou intercommunale, avec la possibilité d’appliquer des taux différents selon les secteurs du territoire, voire d’en majorer selon certaines conditions.
La réforme vient créer le Versement pour sous-densité, outil destiné à permettre une utilisation économe de l’espace en zones U et AU. L’objectif pour les communes qui le souhaitent est d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur, en deçà duquel les constructeurs devraient s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante de la construction pour atteindre le seuil minimal de densité et la surface de la construction, sans que le versement ne puisse être supérieur à 25% de la valeur du terrain. Ce VSD devient obligatoire dans les zones U et AU où les taux de la TA sont supérieurs à 5%.

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