Corpus juridique ATD13

Abrogation prochaine de la journée de carence

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Publié le : 
25 avril 2013
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 La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé que le gouvernement allait abroger le jour de carence des fonctionnaires. Instaurée en novembre 2011, cette mesure vise à lutter contre l’absentéisme dans la fonction publique, mais aussi à réduire les inégalités avec le secteur privé. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances 2014 présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés, implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. À cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposée. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie, sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera l’une des priorités de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

 

 

 

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