Bilan social : à rendre avant le 30 juin 2016 - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
10 février 2016
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L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que « l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé ». Ce rapport appelé communément bilan social, indique les moyens budgétaires et humains  dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.

Une note d’information détaille les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique (CT) sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l’année 2015. Ces rapports doivent être présentés au comité technique, au plus tard le 30 juin 2016.

Cette note d’information fait état du modèle de rapport à utiliser pour la saisie des informations et définit le format et le mode selon lesquels ces informations sont transmises à la  direction générale des collectivités locales (DGCL). Elle précise le rôle des préfectures qui doivent notamment :

  • informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site Internet de la DGCL du rapport à renseigner (sous la forme d’un classeur Excel) ;
  • établir la liste des comités techniques pour la transmettre à la DGCL, au plus tard le 28 février 2016 ;
  • veiller au retour des informations, notamment sur l’échantillon de collectivités.

Les bilans sociaux de toutes les collectivités doivent être adressés à la DGCL, avant le 30 septembre 2016.

 

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