Pouvoir De Police Du Maire | ATD 13

Dossiers juridiques
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ERP non conforme et responsabilité du maire
Quelles sont les prérogatives d’urgence du maire face à un immeuble qui menace de s’effondrer ?
Le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, peut-il être soumis à la participation pour raccordement à l’égout ?
L’usage de la tondeuse à gazon peut-il être limité ?
Que doit faire le maire face à une pollution de l’eau ?
Comment créer une zone de parking avec disque bleu ?
Le maire peut-il retirer son permis de stationnement ou sa permission de voirie à un commerçant ?
Y a-t-il un texte juridique permettant au maire d’imposer à ses riverains le nettoyage devant l’entrée de leur propriété ?
Un agent de police municipale peut-il être régisseur du marché ?
Le maire peut-il réglementer la fermeture annuelle d’une boulangerie ?
Arbres dangereux : le maire peut-il exercer son pouvoir de police sur les propriétés privées ?
La police municipale peut-elle tenir un registre des mains courantes ?
Quelles sont les responsabilités du Maire agissant en qualité d’officier de police judiciaire ?
Quelles sont les hypothèses de mutualisation des moyens en matière de police municipale ?
Quelle action du Maire en cas de danger grave ou imminent ?
Quelles sont les limites à l’exercice du pouvoir de police du Maire ?
Le Maire a-t-il l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de police ?
Quels sont les pouvoirs du Maire en tant qu’officier de police judiciaire ?
Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du CGCT?
Quelles sont les compétences de police spéciales détenues par le Maire au titre du code rural ?
Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du code de l’environnement?
Quelles sont les compétences de police spéciale détenues par le Maire au titre du code de l’urbanisme ?
Quelles sont les différentes polices spéciales dont les compétences sont attribuées au Maire en vertu d’une loi ?
Quels sont les objets et les buts des polices administratives spéciales ?
Des sanctions peuvent-elles être infligées au titre de la police administrative générale ?
Quelle est l’étendue des prérogatives de police de la salubrité ?
Quelle est l’étendue des prérogatives de police de la tranquillité ?
Quelle est l’étendue des prérogatives de police de la sécurité ?
Le maire a-t-il des pouvoirs de police judiciaire spécifiques ?
Que signifie avoir la qualité d’officier de police judiciaire pour un maire ?
Qu’est ce que la dualité des fonctions du Maire en matière de police ?
Qu’est ce qu’une mesure de police spéciale ?
Qu’est ce qu’une mesure de police générale ?
Le Maire dispose-t-il de la double qualité policière ?
Qu’est ce qui différencie la police administrative de la police judiciaire ?

Publications
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Dossier documentaire le Maire et la salubrité publique 2011

Formations
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Actualité des pouvoirs de police des maires et des adjoints
12 Avril 2012

Le maire et la responsabilité environnementale
12 Juin 2012

Actualités juridiques
(3 résultats)

Pouvoirs de police : un transfert d’office au président de l’Epci au 1er décembre 2011
Hospitalisation d’office : les maires ne peuvent plus l’ordonner sur la seule notoriété publique
Quels changements la LOPPSI 2 apporte-t-elle aux communes?