Modes De Gestion Et Politiques Contractuelles | ATD 13

Dossiers juridiques
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Une commune peut-elle réglementer l’utilisation de son image ?
Une délégation de service public peut-elle faire l’objet d’un avenant qui en prolonge sa durée pour une année ?

Publications
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Dossier documentaire formation LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Formations
(2 résultats)

Les modes de gestion des Offices de Tourisme
14 Mars 2012

Les modes de gestion de la restauration scolaire
10 Mai 2012

Actualités juridiques

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