Les Grandes Compétences De La Collectivité | ATD 13

Dossiers juridiques
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Refus d’enfant à la cantine pour dépassement de la capacité d’accueil
Expropriation en faveur d’un bassin de rétention
Peut-on publier sur un site Internet le contenu d’une enquête publique après l’approbation de la modification du POS ?
Quels sont les délais de prescription en matière d’infractions aux règles d’urbanisme ?
Quel est le régime juridique de la mise à disposition de locaux scolaires aux associations ?
Une commune peut-elle récupérer la subvention qu’elle a versée à une association lorsque cette dernière est dissoute ?
Comment définir la notion d’intérêt local préalablement à l’octroi d’une subvention ?
Quelles sont les règles de la communication des documents comptables d’une association ?
Les associations sportives peuvent-elle vendre des boissons alcoolisées ?
Une association peut-elle organiser un loto ?
Qu’est-ce que le délit de concussion ?
Qu’est ce que le délit de favoritisme ?
Quels sont les critères déterminant un cas de gestion de fait ?
Comment s’exerce le contrôle financier d’une gestion de fait ?
Qu’est-ce que la gestion de fait des deniers publics ?
Quels sont les risques de requalification d’une convention d’objectifs en MP ou en DSP ?
Une convention d’objectifs entre une commune et une association est-elle obligatoire ?
Une association est-elle soumise aux règles de passation et de mise en concurrence des contrats publics ?
Un élu appartenant à une association peut-il voter l’attribution d’une subvention à celle-ci ?
Qu’est-ce qu’une association transparente ?
Peut-on subventionner une association à caractère cultuel ?
Peut-on subventionner une association à caractère politique ?
Une commune peut-elle verser une subvention à une association étrangère ?
Existe-t-il un droit à subventionnement pour les associations ?
Qu’est-ce que l’intérêt local ?
Qu’est-ce qu’une subvention ?
Une commune peut-elle entretenir une voie privée ?
Quand le Parlement de Provence réglementait le 21 juillet 1783 les chemins de carraires …
Une commune peut-elle revendre un bien vacant sans maître ?
Une commune doit-elle récupérer et prendre en charge la voirie et les équipements d’un lotissement ?
Est-il nécessaire d’obtenir l’accord du ministre du culte pour convenir de l’installation d’une antenne relais sur le clocher d’une église ?
Quels sont les moyens d’action du maire dans le domaine des antennes relais ?
Un centre équestre, exploité professionnellement, peut-il être construit en zone agricole ?
Un pétitionnaire peut-il déposer une déclaration préalable de travaux à réaliser sur le domaine public sans apporter de document justifiant qu’il y est autorisé ?
Quelles sont les prérogatives d’urgence du maire face à un immeuble qui menace de s’effondrer ?
Le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, peut-il être soumis à la participation pour raccordement à l’égout ?
L’usage de la tondeuse à gazon peut-il être limité ?
Une commune peut-elle instaurer un système de modulation tarifaire des cantines selon le mode de paiement (espèces, CB, chèque, prélèvement automatique) ?
Quel est le règlement de zone qui doit être appliqué lorsqu’un terrain est à cheval sur plusieurs zones du POS ?
Une conseillère municipale peut-elle être employée par une association dont la recette principale est une subvention municipale ?
Une commune peut-elle utiliser librement l’église pour organiser un spectacle culturel ? Quel est le pouvoir de l’affectataire du clergé ?
Qu’est-ce que le jumelage et quel est son régime juridique ?
Quelle est la réglementation pour l’organisation de lotos ?
Une commune qui organise des spectacles doit-elle détenir une licence d’organisateur de spectacles ?
Quelles sont les règles relatives au financement d’une école privée par la commune ?
La commune peut-elle fixer un tarif différencié de restauration scolaire pour les enfants non domiciliés sur la commune ?
Quelles sont les obligations légales d’une commune dans l’accueil des enfants présentant un risque allergogène ?
Une commune doit-elle récupérer et prendre en charge la voirie et les équipements d’un lotissement ?

Publications
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Formations
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Actualité sur le droit de préemption
16 Mars 2012

La forêt : quelles opportunités pour votre territoire ?
22 Mars 2012

Actions culturelles sur le territoire : quels appuis, leviers et opportunités ?
15 Mai 2012

Communes et PLU : le goût de la densité, le coût de l’étalement
24 Mai 2012

Les réformes des ERP : accessibilité, commission de sécurité…
05 Juin 2012
Le maire et la responsabilité environnementale
12 Juin 2012

Actualités juridiques
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