Administration Générale | ATD 13

Dossiers juridiques
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Une personne non propriétaire dans la commune peut-elle obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique-t-elle aux équipements publics ou d’intérêt public ?
Peut-on mettre en location gérance une licence de taxi ?
Un marché municipal ne se déplace pas sans une délibération du conseil municipal
Quelles sont les modalités de convocation de la réunion d’installation du conseil municipal ?
Qui peut porter plainte au nom de la commune ?
Le maire peut-il célébrer le mariage de deux ressortissants étrangers ?
La commune peut-elle légalement « refacturer » les frais de capture d’animaux errants aux propriétaires de ces animaux ?
Un propriétaire peut-il s’opposer à l’apposition d’une plaque de dénomination de rue sur la façade de son immeuble ?

Publications
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Rapport d’activité 2010
Cahier juridique N°5
Petit guide des sigles et des abréviations de la commande publique – 2010
Cahier juridique n°1

Formations
(2 résultats)

Les commissaires enquêteurs : rôle et relations avec les collectivités
27 Mars 2012

La lecture du compte de gestion
03 Avril 2012

Actualités juridiques
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